Qui supporte le redressement si le taux est faux ?

L'entreprise, qui est redevable de la TVA. Elle peut se retourner vers le client lorsque celui-ci a attesté de conditions inexactes — ce qui suppose d'avoir conservé l'attestation. Sans elle, l'entreprise supporte seule le rappel.

Le taux réduit s'applique-t-il aux matériaux ?

Aux matériaux fournis et posés par l'entreprise dans le cadre des travaux, oui. À des matériaux simplement vendus au client qui les pose lui-même, non : c'est une livraison de biens, au taux normal.

Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?

Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.

Ce modèle est-il gratuit ?

Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

Modèle de facture avec TVA réduite

Quand l'émettre : Sur tous travaux réalisés dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Sur des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA tombe à dix pour cent pour l'amélioration et l'entretien, et à cinq et demi pour la rénovation énergétique. C'est l'argument commercial le plus immédiat du métier — et le redressement le plus fréquent quand la facture ne justifie rien.

Ce qui protège l'entreprise, ce n'est pas le taux appliqué, c'est la trace qu'elle en garde : la nature exacte des travaux, l'ancienneté du logement, et l'attestation du client. Le modèle ci-dessous fait apparaître ces trois éléments sur le document lui-même.

Format tableur, sans inscription, réutilisable librement.

Le document, bloc par bloc

Ce qui justifie le taux réduit

Nature et adresse du localObligatoire
Local à usage d'habitation, avec son adresse. Le taux réduit ne vaut pas pour un local professionnel ou commercial.
Ancienneté du logementObligatoire
Achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. C'est la condition la plus contrôlée, et la plus facile à établir à l'avance.
Attestation du clientObligatoire
Le client atteste des conditions d'application du taux réduit. L'entreprise la conserve avec la facture : c'est elle qui reporte la responsabilité en cas d'erreur de déclaration du client.
Nature précise des travauxObligatoire
Amélioration, transformation, aménagement ou entretien pour le taux de dix pour cent ; travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour celui de cinq et demi.

Identification des parties

Dénomination et forme juridiqueObligatoire
Le nom exact de l'entreprise tel qu'il figure au registre, suivi de sa forme : SARL, SAS, EI, EURL.
Adresse du siège socialObligatoire
L'adresse d'immatriculation, pas celle du chantier ni celle du dépôt.
Numéro SIRETObligatoire
Les quatorze chiffres. C'est ce que le client ou son comptable vérifiera.
Numéro de TVA intracommunautaireObligatoire
Obligatoire dès lors que l'entreprise est assujettie. Une entreprise en franchise en base n'en porte pas.
RCS et ville du greffeObligatoire
Pour une société commerciale. Un artisan inscrit au répertoire des métiers y porte son numéro RM.
Identité et adresse du clientObligatoire
Nom ou raison sociale, adresse de facturation. Si le client est une entreprise, son SIRET évite toute confusion entre deux établissements.
Adresse du chantierRecommandé
Elle diffère souvent de l'adresse de facturation, et c'est elle qui compte pour la TVA sur un local d'habitation.

La ventilation des lignes

Lignes au taux de cinq et demi pour centRecommandé
Travaux d'amélioration de la performance énergétique et, sous conditions, les travaux induits qui leur sont indissociables.
Lignes au taux de dix pour centRecommandé
Amélioration, transformation, aménagement et entretien du logement.
Lignes au taux normalRecommandé
Ce qui reste : gros équipements, travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf, aménagements extérieurs exclus du dispositif.
Sous-total et TVA par tauxObligatoire
Un bloc par taux. Un chantier à taux mixte facturé sous un taux unique est irrégulier, même si le total paraît correct.

Paiement et retard

Date d'échéanceObligatoire
Une date, pas un délai. Entre professionnels, le plafond légal est de soixante jours à compter de l'émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Modalités de règlementObligatoire
Virement avec l'IBAN, chèque à l'ordre de, ou prélèvement. Précisez lequel.
Taux des pénalités de retardObligatoire
Le taux applicable en cas de retard. À défaut de taux contractuel, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Indemnité forfaitaire de recouvrementObligatoire
« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ». Le montant est fixé par le code de commerce, il ne se négocie pas.
Escompte pour paiement anticipéObligatoire
Le taux accordé, ou la mention qu'aucun escompte n'est consenti. Son absence pure et simple rend la facture incomplète.

Assurances

Assurance décennaleObligatoire
Nom et adresse de l'assureur, et couverture géographique du contrat. Obligatoire pour tous les travaux relevant de la garantie décennale.
Responsabilité civile professionnelleRecommandé
Assureur et numéro de contrat. Le client ou son maître d'œuvre le demandera de toute façon.

La règle, et pas seulement le modèle

Cette page donne la structure du document. Les textes qui l'imposent, les délais et les cas particuliers sont tenus à jour sur une page dédiée, pour qu'une règle n'existe qu'à un seul endroit.

Les taux de TVA sur travaux, en détail

Pourquoi aucun montant n'est indiqué

Un prix de référence varie avec la région, la saison, l'accès au chantier et la taille de l'entreprise. Publier un chiffre moyen ferait facturer de travers celui qui s'y fierait. Ce modèle donne la structure — les champs, leur contenu, leur ordre — et vous gardez vos prix.

Questions fréquentes

Qui supporte le redressement si le taux est faux ?: L'entreprise, qui est redevable de la TVA. Elle peut se retourner vers le client lorsque celui-ci a attesté de conditions inexactes — ce qui suppose d'avoir conservé l'attestation. Sans elle, l'entreprise supporte seule le rappel.
Le taux réduit s'applique-t-il aux matériaux ?: Aux matériaux fournis et posés par l'entreprise dans le cadre des travaux, oui. À des matériaux simplement vendus au client qui les pose lui-même, non : c'est une livraison de biens, au taux normal.
Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?: Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.
Ce modèle est-il gratuit ?: Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

Cette facture, numérotée et envoyée en deux minutes

BTP Ecosystem tient la numérotation, calcule la TVA par taux, déduit les acomptes, ajoute les mentions obligatoires et envoie la facture au client. Le plan Starter est gratuit à vie.

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