La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. Elle n'existe que si le marché la prévoit. À défaut de clause écrite, le maître d'ouvrage n'a aucun droit de retenir une somme sur les paiements.

Quand la retenue doit-elle être restituée ?

Un an après la réception des travaux, si aucune réserve n'a été notifiée dans ce délai. Passé ce terme et en l'absence d'opposition motivée, la somme consignée revient à l'entreprise.

Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?

Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.

Ce modèle est-il gratuit ?

Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

Modèle de facture avec retenue de garantie

Quand l'émettre : Sur chaque situation ou facture d'un marché qui prévoit une retenue de garantie.

La retenue de garantie est une somme que le maître d'ouvrage conserve pour se couvrir contre d'éventuelles malfaçons. Elle se prélève sur chaque paiement, dans la limite de cinq pour cent, et se libère un an après la réception si aucune réserve n'est restée pendante.

Mal présentée, elle devient une somme que personne ne réclame et que l'entreprise oublie. Le modèle ci-dessous la fait apparaître comme ce qu'elle est : une retenue temporaire, avec une date de libération écrite noir sur blanc.

Format tableur, sans inscription, réutilisable librement.

Le document, bloc par bloc

La retenue sur le document

Clause du marché autorisant la retenueObligatoire
Rappelée en référence. Sans clause écrite au marché, aucune retenue ne peut être prélevée.
Taux de la retenueObligatoire
Cinq pour cent au maximum. Un taux supérieur n'est pas opposable à l'entreprise.
Assiette du calculObligatoire
Le montant sur lequel la retenue s'applique, indiqué explicitement pour rendre le calcul vérifiable.
Montant retenu sur la présente factureObligatoire
En ligne distincte, jamais fondue dans un total.
Cumul retenu depuis le début du marchéObligatoire
Ce qui reste consigné à date. C'est le montant que l'entreprise réclamera plus tard.
Date de libération prévueObligatoire
Un an après la réception des travaux. L'écrire sur la facture évite d'avoir à rechercher la date de réception un an plus tard.

Identification des parties

Dénomination et forme juridiqueObligatoire
Le nom exact de l'entreprise tel qu'il figure au registre, suivi de sa forme : SARL, SAS, EI, EURL.
Adresse du siège socialObligatoire
L'adresse d'immatriculation, pas celle du chantier ni celle du dépôt.
Numéro SIRETObligatoire
Les quatorze chiffres. C'est ce que le client ou son comptable vérifiera.
Numéro de TVA intracommunautaireObligatoire
Obligatoire dès lors que l'entreprise est assujettie. Une entreprise en franchise en base n'en porte pas.
RCS et ville du greffeObligatoire
Pour une société commerciale. Un artisan inscrit au répertoire des métiers y porte son numéro RM.
Identité et adresse du clientObligatoire
Nom ou raison sociale, adresse de facturation. Si le client est une entreprise, son SIRET évite toute confusion entre deux établissements.
Adresse du chantierRecommandé
Elle diffère souvent de l'adresse de facturation, et c'est elle qui compte pour la TVA sur un local d'habitation.

L'alternative : la caution

Caution bancaire de remplacementRecommandé
L'entreprise peut substituer une caution personnelle et solidaire à la retenue. Le maître d'ouvrage ne peut pas la refuser si elle émane d'un établissement agréé.
Références de la cautionRecommandé
Établissement, numéro et date. Dans ce cas, aucune somme n'est retenue sur les paiements.

Paiement et retard

Date d'échéanceObligatoire
Une date, pas un délai. Entre professionnels, le plafond légal est de soixante jours à compter de l'émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Modalités de règlementObligatoire
Virement avec l'IBAN, chèque à l'ordre de, ou prélèvement. Précisez lequel.
Taux des pénalités de retardObligatoire
Le taux applicable en cas de retard. À défaut de taux contractuel, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Indemnité forfaitaire de recouvrementObligatoire
« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ». Le montant est fixé par le code de commerce, il ne se négocie pas.
Escompte pour paiement anticipéObligatoire
Le taux accordé, ou la mention qu'aucun escompte n'est consenti. Son absence pure et simple rend la facture incomplète.

Comment se pose le calcul

1Partir du montant HT dû au titre de la facture ou de la situation.
2Appliquer le taux de retenue prévu au marché, plafonné à cinq pour cent.
3Déduire ce montant du net à payer, en ligne distincte et lisible.
4Ajouter le montant au cumul retenu depuis le début du marché.
5Inscrire la date de libération : un an après la réception.

La retenue se calcule sur le montant des travaux, et la TVA se liquide sur le montant avant retenue : la retenue diffère un paiement, elle ne réduit pas la base d'imposition.

La règle, et pas seulement le modèle

Cette page donne la structure du document. Les textes qui l'imposent, les délais et les cas particuliers sont tenus à jour sur une page dédiée, pour qu'une règle n'existe qu'à un seul endroit.

La retenue de garantie en détail

Pourquoi aucun montant n'est indiqué

Un prix de référence varie avec la région, la saison, l'accès au chantier et la taille de l'entreprise. Publier un chiffre moyen ferait facturer de travers celui qui s'y fierait. Ce modèle donne la structure — les champs, leur contenu, leur ordre — et vous gardez vos prix.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?: Non. Elle n'existe que si le marché la prévoit. À défaut de clause écrite, le maître d'ouvrage n'a aucun droit de retenir une somme sur les paiements.
Quand la retenue doit-elle être restituée ?: Un an après la réception des travaux, si aucune réserve n'a été notifiée dans ce délai. Passé ce terme et en l'absence d'opposition motivée, la somme consignée revient à l'entreprise.
Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?: Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.
Ce modèle est-il gratuit ?: Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

Cette facture, numérotée et envoyée en deux minutes

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