Retenue de garantie : vos 5 %, et comment les récupérer
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 6 sources
5 % du montant d'un chantier, retenus un an. Sur une entreprise qui tourne à 400 000 € de travaux, c'est 20 000 € immobilisés en permanence — souvent l'équivalent d'un mois de salaires.
La loi du 16 juillet 1971 encadre cette retenue beaucoup plus strictement qu'on ne le croit, et impose au maître d'ouvrage une obligation que presque personne ne respecte : consigner les sommes chez un tiers. La connaître change l'issue d'une discussion.
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L'essentiel en 30 secondes
5 % maximum
La retenue ne peut excéder 5 % du montant des travaux. Une clause qui prévoit davantage est sans effet.
Les sommes sont consignées
Le maître d'ouvrage doit consigner la retenue chez un consignataire — il n'a pas le droit de la garder.
Une caution la remplace
Vous pouvez substituer une caution bancaire personnelle et solidaire : le client ne peut pas la refuser.
Libérée à un an
Restitution de plein droit un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée avant ce terme.
Ce que la retenue de garantie garantit vraiment
La retenue de garantie est une fraction du prix que le maître d'ouvrage conserve pour se prémunir contre les malfaçons et les réserves non levées après la réception. Elle est régie, pour les marchés de travaux privés, par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Elle ne se présume pas : elle doit être prévue par le marché. Un devis muet sur la retenue de garantie ne permet pas au client d'en pratiquer une. À l'inverse, quand elle est prévue, la loi en fixe les limites — et ces limites s'imposent même si le contrat dit autre chose.
- Elle ne peut excéder 5 % du montant des travaux.
- Elle garantit l'exécution des travaux, c'est-à-dire la levée des réserves et la reprise des malfaçons constatées à la réception.
- Elle ne garantit ni la garantie décennale, ni la garantie biennale : celles-ci relèvent de l'assurance, pas de la retenue.
- Elle se pratique sur chaque paiement — acomptes, situations, solde — au fil du chantier.
Marchés publics : un autre régime
Cette page traite des marchés de travaux PRIVÉS. Dans les marchés publics, la retenue de garantie relève du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : le plafond est également de 5 %, mais les modalités de libération et de substitution obéissent à leurs propres règles. Reportez-vous au CCAG visé par votre marché.
Le maître d'ouvrage n'a pas le droit de garder l'argent
C'est l'article le plus ignoré de toute la loi de 1971 — et le plus utile.
La loi ne dit pas que le maître d'ouvrage « conserve » 5 %. Elle dit qu'il doit CONSIGNER une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Autrement dit : les 5 % ne sont pas censés rester sur le compte de votre client. Ils doivent être sortis de sa trésorerie et immobilisés chez un tiers. Dans la pratique, la quasi-totalité des maîtres d'ouvrage privés ne le font pas — et l'ignorent de bonne foi.
Comment s'en servir, concrètement
Quand une restitution traîne, demandez par écrit à quel consignataire les sommes ont été consignées et à quelle date. Cette seule question déplace la conversation : ou bien la consignation a été faite, et vous savez où est l'argent ; ou bien elle ne l'a pas été, et votre client se trouve en position difficile pour justifier de conserver une somme qu'il n'aurait jamais dû détenir.
La loi prive par ailleurs d'effet les clauses, stipulations et arrangements qui feraient échec à ses dispositions. Une clause de marché qui porterait la retenue à 10 %, ou qui repousserait la restitution à deux ans, ne tient pas — même signée.
Remplacer la retenue par une caution bancaire
Le moyen le plus simple de ne jamais immobiliser ces 5 % de trésorerie.
La loi prévoit que la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier. C'est un droit de l'entreprise, pas une faveur du client : dès lors que la caution est régulière, le maître d'ouvrage ne peut pas exiger en plus de retenir les 5 %.
- 1Demandez la caution à votre banque ou à votre assureur-caution
Elle doit être personnelle et solidaire, émaner d'un établissement financier, et couvrir un montant égal à la retenue. Comptez un coût annuel exprimé en pourcentage du montant cautionné — à comparer au coût de 5 % de trésorerie immobilisée pendant un an.
- 2Remettez-la au maître d'ouvrage, contre accusé de réception
À partir de sa remise, la retenue ne doit plus être pratiquée sur les paiements suivants. Réclamez la restitution de ce qui a déjà été retenu.
- 3Suivez sa libération
La caution se libère dans les mêmes conditions que la retenue : à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, sauf opposition motivée. Ne laissez pas courir une caution sur un chantier soldé, vous la payez pour rien.
Négociez-la au devis, pas au premier paiement
Annoncer la substitution par caution dans le devis, avant signature, évite la discussion au moment où le client a déjà l'habitude de retenir. C'est une clause d'une ligne à ajouter à vos conditions particulières.
Un an après la réception : comment récupérer vos 5 %
La retenue — ou la caution qui l'a remplacée — est libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux. Cette libération est de plein droit : elle n'a pas à être demandée, elle n'a pas à être accordée. Une seule chose peut l'empêcher : une opposition motivée du maître d'ouvrage, notifiée avant l'expiration de ce délai.
| Situation | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Réception sans réserve, un an écoulé | La retenue est libérée de plein droit | Vous réclamez par écrit ; le silence du client n'est pas une opposition |
| Réserves levées avant le terme | Plus rien ne justifie la retenue | Produisez le procès-verbal de levée et demandez la restitution immédiate |
| Opposition motivée notifiée dans le délai | La retenue reste bloquée à hauteur du litige | Chiffrez les reprises restantes : le blocage ne peut couvrir que le montant en cause |
| Le client ne répond plus | La créance reste due et se prescrit | Mise en demeure recommandée, puis injonction de payer ou référé selon le montant |
Le point de départ, c'est la réception — pas la fin des travaux
Sans procès-verbal de réception, le délai d'un an n'a pas de point de départ certain, et votre client peut soutenir qu'il n'a jamais commencé à courir. Faites signer la réception, même sur un petit chantier, même avec des réserves. C'est le document qui déclenche à la fois la garantie de parfait achèvement, la décennale et la libération de la retenue.
- Tenez un échéancier des retenues par chantier, avec la date de réception et la date de libération calculée.
- Réclamez par écrit une quinzaine de jours avant l'échéance : une demande anticipée évite l'oubli, sans rien concéder.
- Une opposition doit être motivée : « je préfère attendre » n'en est pas une, et ne suspend pas la libération.
- Le montant bloqué au titre d'une opposition doit rester proportionné au litige invoqué, pas porter sur la totalité de la retenue.
Comment la porter sur vos factures
La retenue de garantie se déduit en pied de facture, après le total toutes taxes comprises. Elle ne réduit ni la base HT, ni la TVA : la prestation a bien été facturée en totalité, seul le paiement d'une fraction est différé. Votre client doit donc la TVA sur l'intégralité, et vous la collectez à l'encaissement de chaque fraction.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Total HT de la situation | 12 000,00 € |
| TVA 10 % | 1 200,00 € |
| Total TTC | 13 200,00 € |
| Retenue de garantie 5 % | − 660,00 € |
| Net à payer | 12 540,00 € |
Faites apparaître la date de libération sur la facture
Une ligne « Retenue de garantie libérable le 14 mars 2027 » transforme une déduction anonyme en créance datée. C'est plus facile à suivre pour vous, et cela rappelle l'échéance au client douze mois avant qu'elle n'arrive.
Ne perdez plus une retenue de vue
- La retenue se paramètre au marché et s'applique automatiquement à chaque situation et au solde.
- Elle est portée en pied de facture, après le total, sans toucher à la base HT ni à la TVA.
- La date de libération est calculée à partir de la réception et affichée sur le document.
- Un suivi par chantier récapitule les sommes retenues, déjà restituées et encore dues.
- La substitution par caution se déclare sur le marché : la retenue cesse alors d'être appliquée aux situations suivantes.
En préparation
Une alerte automatique à l'approche de la date de libération d'une retenue est en cours de développement. Aujourd'hui, la date figure sur la facture et dans le suivi du chantier, mais le rappel reste à votre initiative.
Vos questions
Quel est le montant maximum d'une retenue de garantie ?
5 % du montant des travaux, dans les marchés de travaux privés. Ce plafond est fixé par la loi du 16 juillet 1971 et s'impose au contrat : une clause qui prévoirait une retenue supérieure est privée d'effet, même signée par les deux parties.
Le client a-t-il le droit de garder l'argent de la retenue ?
Non. La loi impose au maître d'ouvrage de consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. En pratique, presque aucun maître d'ouvrage privé ne le fait — demander à quel consignataire les sommes ont été déposées est souvent le moyen le plus rapide de débloquer une restitution.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
À l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux, de plein droit. La seule chose qui puisse l'empêcher est une opposition motivée du maître d'ouvrage, notifiée avant l'expiration de ce délai. Le silence du client n'est pas une opposition.
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
Oui, en fournissant une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier, pour un montant égal à la retenue. La loi prévoit alors que la retenue n'est pas pratiquée : le maître d'ouvrage ne peut pas exiger les deux. Annoncez cette substitution dès le devis plutôt qu'au premier paiement.
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou sur le TTC ?
Cela dépend de ce que prévoit votre marché, et les deux pratiques existent. Ce qui ne varie pas : la retenue se déduit en pied de facture, après le total, et ne réduit ni la base HT ni la TVA. La prestation est facturée en totalité, seul le paiement d'une fraction est différé.
Que faire si le client refuse de restituer la retenue après un an ?
Vérifiez d'abord qu'aucune opposition motivée n'a été notifiée dans le délai. Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de réception et le caractère de plein droit de la libération, et en demandant le nom du consignataire. Sans réponse, l'injonction de payer ou le référé permettent de recouvrer, selon le montant en jeu.
La retenue de garantie couvre-t-elle la garantie décennale ?
Non. Elle garantit l'exécution des travaux — la levée des réserves et la reprise des malfaçons constatées à la réception. La garantie décennale relève de l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale, pas de la retenue, et sa durée de dix ans n'a rien à voir avec le délai d'un an de la retenue.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie)Régime complet : plafond de 5 %, consignation, caution de substitution, libération à un an, nullité des clauses contraires·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971Plafond de 5 %, obligation de consignation entre les mains d'un consignataire, libération à l'expiration du délai d'un an sauf opposition motivée·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-10 du Code de commerceDélais de paiement applicables aux sommes dues entre professionnels·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-11 du Code de commercePénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € applicables à une restitution tardive facturée·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- AFNOR — norme NF P 03-001 (marchés privés de travaux)Traitement contractuel de la retenue de garantie dans les marchés privés qui visent la norme — facultative dans la version 2017·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facturePrésentation des déductions en pied de facture et mentions de paiement·consulté le 15 septembre 2026confirmé
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