Facture d'acompte dans le bâtiment : la faire juste, et se faire payer
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 7 sources
L'acompte est le premier outil de trésorerie d'une entreprise du bâtiment : il finance les approvisionnements avant le premier coup de pelle. Encore faut-il qu'il soit juridiquement solide et fiscalement correct.
Ce guide couvre les trois moments où ça se joue : le mot écrit sur le devis, la facture d'acompte elle-même, et la facture de solde qui vient tout régulariser.
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L'essentiel en 30 secondes
Une facture, pas un reçu
Tout acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte numérotée, dans la même séquence que vos autres factures.
La TVA est due tout de suite
Sur des travaux, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte — pas à la fin du chantier.
Écrivez « acompte »
Faute de mention, la loi présume des arrhes : votre client peut se dédire en abandonnant la somme.
Le solde déduit du TTC
La facture finale déduit les acomptes toutes taxes comprises, pas en HT — sinon vous payez la TVA deux fois.
Acompte ou arrhes : un mot, deux contrats
C'est la distinction la plus rentable de toute la facturation bâtiment, et elle tient en une ligne sur le devis.
Le Code de la consommation pose une présomption : sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des ARRHES. Autrement dit, si votre devis dit « versement à la commande » ou « avance » sans préciser, c'est le régime des arrhes qui s'applique — celui que vous ne voulez pas.
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Le client peut-il renoncer ? | Oui, en abandonnant la somme versée | Non : la commande est ferme |
| Et si c'est vous qui renoncez ? | Vous restituez le double de la somme | Vous restituez l'acompte, et vous vous exposez à des dommages-intérêts |
| Ce que ça veut dire pour votre planning | Un créneau réservé peut sauter | Le chantier est vendu |
| Régime par défaut du Code de la consommation | Oui, faute de mention contraire | Non : il faut l'écrire |
Une seule phrase à ajouter à vos devis
« Le versement effectué à la commande constitue un ACOMPTE au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : il engage définitivement les deux parties. » Vérifiez surtout que vos conditions générales ne disent pas l'inverse ailleurs — une contradiction entre le corps du devis et les CGV se tranche en faveur du consommateur.
Aucun texte n'impose un pourcentage d'acompte pour des travaux entre un artisan et un particulier : c'est une liberté contractuelle. L'usage du bâtiment se situe entre 20 et 40 % à la commande selon le poids des approvisionnements. Ce qui compte, c'est que le montant et l'échéancier figurent au devis signé.
Quand la facture d'acompte est obligatoire
Dès qu'un acompte est encaissé avant l'achèvement de la prestation, une facture doit être émise pour cet acompte. Ce n'est pas un reçu, ni un appel de fonds : c'est une facture à part entière, qui entre dans votre numérotation continue et dans votre comptabilité.
La réforme de la facturation électronique ne change pas cette règle, elle la durcit en pratique : les factures d'acompte sont des factures au sens de la réforme et circuleront par le même circuit que les autres. Un acompte encaissé contre un simple virement sans document ne passera plus.
Micro-entrepreneur en franchise en base
La facture d'acompte reste obligatoire, simplement sans TVA : elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'obligation de facturer ne dépend pas d'être redevable de la taxe.
À quel moment la TVA devient exigible
C'est l'encaissement qui déclenche la TVA, pas la fin du chantier.
Des travaux de bâtiment sont, fiscalement, des prestations de services : la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. Vous devez donc reverser la TVA de l'acompte sur la déclaration de la période où vous l'avez encaissé, même si le chantier ne démarre que le mois suivant.
Pour les livraisons de biens, la règle a changé : depuis le 1er janvier 2023, le versement d'un acompte rend la TVA exigible à hauteur de cet acompte. L'époque où l'on pouvait décaler la TVA d'une commande de matériel jusqu'à la livraison est révolue.
La condition que personne ne lit
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte, les éléments de l'opération future doivent être connus au moment du versement : les biens ou services doivent être désignés avec précision sur la facture d'acompte. Une facture d'acompte libellée « acompte sur travaux » n'identifie rien. Reprenez l'objet du devis et sa référence.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la taxe devient exigible dès la facturation, donc au plus tard à l'émission de la facture d'acompte. L'option se mentionne sur vos factures.
Ce que doit contenir une facture d'acompte
- Le mot FACTURE et la mention « acompte » dans l'intitulé, pour la distinguer d'une facture de travaux exécutés.
- Un numéro unique, dans la même séquence chronologique continue que vos autres factures — pas une numérotation parallèle.
- La date d'émission, et la date d'encaissement de l'acompte.
- L'identité complète des deux parties : raison sociale, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.
- La référence au devis ou au marché : numéro, date, objet et adresse du chantier.
- La désignation précise des travaux à venir — assez précise pour que l'opération soit identifiable.
- Le montant HT de l'acompte, le taux et le montant de TVA, le montant TTC.
- Les conditions de paiement : échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Les mentions propres à votre situation : assurance décennale, franchise en base, autoliquidation le cas échéant.
Le taux de TVA de l'acompte suit celui des travaux
Un acompte sur un chantier à 10 % porte de la TVA à 10 %. Si le chantier mêle 5,5 % et 10 %, ventilez l'acompte dans la proportion du devis plutôt que de l'imputer entièrement sur le taux le plus bas — c'est exactement ce qu'un contrôle va regarder.
La facture de solde : ne payez pas la TVA deux fois
L'erreur la plus fréquente du bâtiment, et la plus chère : déduire les acomptes en HT au lieu du TTC.
- 1Facturez la TOTALITÉ du chantier
La facture finale reprend l'intégralité des travaux exécutés, ligne par ligne, avec les taux de TVA applicables — comme si aucun acompte n'avait été versé.
- 2Déduisez les acomptes en TTC, en bas de facture
Sous le total TTC, une ligne par acompte : « Acompte n° F2026-014 du 12 mars 2026 — 4 800,00 € TTC ». La TVA de ces acomptes a déjà été collectée et déclarée ; la déduire du HT reviendrait à la collecter une seconde fois.
- 3Le reste à payer est le solde
Le net à payer est le total TTC du chantier diminué des acomptes TTC déjà réglés. C'est sur ce montant que court le délai de paiement.
| Poste | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Total travaux HT | 20 000,00 € | Ensemble du chantier, acomptes compris |
| TVA 10 % | 2 000,00 € | Sur la totalité du chantier |
| Total TTC | 22 000,00 € | |
| Acompte n° F2026-014 | − 6 600,00 € | TTC, pas HT |
| Acompte n° F2026-058 | − 5 500,00 € | TTC, pas HT |
| Net à payer | 9 900,00 € | Le solde réellement dû |
Si le chantier est annulé après l'acompte
L'acompte encaissé reste acquis, mais la TVA aussi : vous l'avez déjà déclarée. Pour la récupérer, il faut émettre un avoir en bonne et due forme faisant référence à la facture d'acompte initiale. Une simple restitution par virement, sans avoir, ne régularise rien.
L'acompte n'arrive pas : que faire
- Ne démarrez pas. Un acompte sert précisément à vérifier la solvabilité et l'engagement du client avant d'immobiliser des moyens.
- Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après exécution par défaut, et ne peut excéder 60 jours après émission de la facture (ou 45 jours fin de mois lorsque cette forme est convenue).
- Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux prévu par votre facture — au minimum trois fois le taux d'intérêt légal.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard.
- Face à un particulier, ces règles du Code de commerce ne s'appliquent pas : c'est votre devis et vos conditions générales qui fixent l'échéance et les pénalités.
L'acompte, du devis au solde, sans ressaisie
- L'acompte se déclenche depuis le devis accepté : montant ou pourcentage, et la facture d'acompte est générée avec la référence au devis.
- La TVA de l'acompte est ventilée au prorata des taux du devis, pas imputée arbitrairement sur une seule ligne.
- La facture de solde reprend l'intégralité du chantier et déduit automatiquement les acomptes en TTC, avec leurs numéros et leurs dates.
- Numérotation continue garantie : acomptes, situations et soldes partagent la même séquence.
- Les factures d'acompte sont produites au format Factur-X, comme les autres.
- Les échéances, pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont portées automatiquement sur les factures entre professionnels.
Vos questions
Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui. Dès lors qu'un acompte est encaissé avant l'achèvement des travaux, une facture d'acompte doit être émise. Elle porte un numéro dans la même séquence continue que vos autres factures et entre dans votre comptabilité comme n'importe quelle facture. Un simple reçu ou un appel de fonds ne suffit pas.
Faut-il mettre de la TVA sur une facture d'acompte ?
Oui, si vous êtes redevable de la TVA. Sur des travaux de bâtiment — des prestations de services — la taxe est exigible dès l'encaissement de l'acompte : vous la déclarez sur la période d'encaissement, pas à la fin du chantier. En franchise en base, la facture d'acompte se fait sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
L'acompte engage définitivement les deux parties : le client ne peut plus se dédire. Les arrhes autorisent chacun à renoncer — le client en perdant la somme, le professionnel en la restituant au double. Le piège : le Code de la consommation présume des arrhes lorsque le contrat ne précise rien. Écrivez donc explicitement « acompte » sur le devis.
Quel pourcentage d'acompte peut-on demander pour des travaux ?
Aucun texte ne fixe de plafond pour des travaux entre un artisan et un particulier : c'est la liberté contractuelle. L'usage du bâtiment se situe entre 20 et 40 % à la commande, selon le poids des approvisionnements. Le montant et l'échéancier doivent figurer au devis signé.
Comment déduire les acomptes de la facture finale ?
Facturez la totalité du chantier avec sa TVA, puis déduisez chaque acompte pour son montant TTC en bas de facture, en rappelant son numéro et sa date. Déduire les acomptes en HT est l'erreur classique : elle conduit à collecter une seconde fois la TVA déjà déclarée.
Le client annule après avoir versé l'acompte : que devient la TVA ?
Elle a déjà été déclarée lors de l'encaissement. Pour la récupérer, il faut émettre un avoir se référant expressément à la facture d'acompte. Si vous conservez l'acompte à titre d'indemnité, la qualification fiscale de la somme change : faites trancher le cas par votre expert-comptable avant de régulariser.
Les factures d'acompte sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui. Les acomptes relatifs à des opérations dans le champ de la réforme sont des factures à part entière : elles devront être émises et transmises au format électronique via le circuit officiel, selon le calendrier applicable à votre entreprise.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article 289 du Code général des impôtsObligation d'émettre une facture, y compris pour les acomptes perçus avant réalisation·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — Code de la consommation, chapitre « Arrhes et acomptes »Présomption d'arrhes à défaut de stipulation contraire, et conséquences du dédit de chaque partie·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- BOFiP — TVA, fait générateur et exigibilité : prestations de servicesExigibilité de la TVA à l'encaissement des acomptes sur prestations de services·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- BOFiP — TVA, fait générateur et exigibilité : livraisons de biensExigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023, et condition de désignation précise·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une factureListe des mentions obligatoires, numérotation continue, conservation des factures·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-10 du Code de commerceDélais de paiement entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-11 du Code de commercePénalités de retard exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €·consulté le 15 septembre 2026confirmé
Les autres guides du chantier
5,5 %, 10 % ou 20 % : le bon taux, les conditions, et la mention qui a remplacé l'attestation.
Facturer au fur et à mesure de l'avancement : mécanique, délais de paiement et pièges du solde.
Les 5 %, la consignation obligatoire, la caution qui les remplace, et comment se faire rembourser.
Facturer sans TVA en sous-traitance bâtiment : qui est concerné, la mention exacte, les sanctions.
La liste complète — y compris le seuil de 150 € qui n'existe plus depuis 2017.
Calculer ses pénalités, réclamer les 40 €, et les voies de recouvrement jusqu'à l'injonction de payer.
Parfait achèvement, biennale, décennale : trois durées, trois objets, et la sanction du défaut d'assurance.
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