Facture impayée dans le bâtiment : pénalités et recouvrement
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 16 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 7 sources
Un impayé n'est pas une fatalité, c'est une procédure. Le problème, c'est que la plupart des artisans laissent filer les mois sans envoyer la seule lettre qui compte — et découvrent la prescription quand il est trop tard.
Ce guide donne le calcul exact des pénalités, ce que vous pouvez réclamer sans même le demander, et l'ordre des démarches — jusqu'à l'injonction de payer, dont la procédure a changé le 1er septembre 2026.
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L'essentiel en 30 secondes
Dues sans rappel
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans lettre ni relance.
40 € par facture
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
2 ans ou 5 ans
Votre créance se prescrit en 2 ans face à un particulier, en 5 ans entre professionnels.
Procédure réformée
Depuis le 1er septembre 2026, l'injonction de payer se signifie sous 3 mois au lieu de 6.
Ce que vous pouvez réclamer, et à partir de quand
Rien de tout cela ne suppose une relance : la loi l'accorde de plein droit.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Aucun rappel n'est nécessaire, et il n'y a pas de délai de grâce : le lendemain de l'échéance, la pénalité court.
- Le taux est celui que vous avez indiqué sur la facture. À défaut de stipulation, il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
- Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, due pour CHAQUE facture en retard — pas une seule fois par client.
- Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce forfait, vous pouvez en demander le complément, sur justificatifs.
Ces mentions doivent déjà figurer sur vos factures
Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € sont des mentions obligatoires des factures entre professionnels. Une facture qui ne les porte pas vous met en défaut au moment même où vous voudriez vous en prévaloir — et c'est exactement le moment où votre client le remarquera.
| Ce que vous réclamez | Base | Conditions |
|---|---|---|
| Le principal | Le montant TTC de la facture | Dès l'échéance |
| Les pénalités de retard | Taux de la facture, à défaut taux BCE + 10 points, jamais moins de 3× le taux légal | De plein droit, sans rappel |
| L'indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard | De plein droit, sans justificatif |
| Le complément de frais | Frais réels de recouvrement au-delà de 40 € | Sur justificatifs |
Face à un particulier, ces règles ne s'appliquent pas
Le Code de commerce régit les relations entre professionnels. Pour un client consommateur, ce sont votre devis et vos conditions générales qui fixent l'échéance et le taux des pénalités — encore faut-il les y avoir écrits. Sans clause, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Votre créance a une date de péremption
Et elle n'est pas la même selon qui vous doit de l'argent.
| Votre client | Délai de prescription | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Un particulier (consommateur) | 2 ans | Une facture de chantier de septembre 2026 est perdue en septembre 2028 |
| Un professionnel | 5 ans | Plus de marge, mais le débiteur peut disparaître bien avant |
Deux ans, c'est plus court que ça n'en a l'air
Entre le chantier, la relance téléphonique, les promesses, l'été, et le moment où l'on se décide, deux ans passent vite. Sur un client particulier, considérez que vous avez un an pour agir sérieusement — pas deux. Passé ce délai, la dette existe toujours, mais votre client peut en refuser le paiement et aucun juge ne vous suivra.
Les trois étapes à faire soi-même
Elles règlent la grande majorité des impayés, et elles ne coûtent rien.
- 1La relance écrite, dès le lendemain de l'échéance
Un e-mail simple rappelant le numéro de facture, la date d'échéance dépassée, le montant, et le fait que les pénalités courent désormais. La plupart des retards sont des oublis administratifs — et un e-mail daté vaut mieux qu'un appel dont il ne restera rien.
- 2La facture de pénalités
Émettez une facture distincte reprenant les pénalités calculées et l'indemnité de 40 €. Beaucoup d'artisans y renoncent par crainte de froisser le client : c'est précisément parce qu'on ne les facture jamais qu'on paie les artisans en dernier.
- 3La mise en demeure recommandée
C'est le document qui change tout. Lettre recommandée avec accusé de réception, portant expressément les mots « mise en demeure », le détail de la créance, un délai précis pour payer (huit à quinze jours), et l'annonce des suites judiciaires. C'est elle qui fait courir les intérêts face à un particulier, et qui sert de pièce au tribunal.
Ce que la mise en demeure doit contenir
Vos coordonnées et celles du débiteur, la référence du devis et des factures, le décompte du principal et des pénalités, le délai imparti, la mention « mise en demeure de payer », la date et la signature. Conservez l'accusé de réception : sans lui, vous n'avez pas de preuve de la date.
Si la mise en demeure ne suffit pas
Trois voies, selon le montant, l'urgence, et le caractère contestable ou non de la créance.
| Voie | Quand la choisir | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée des petites créances | Créance inférieure à 5 000 €, non contestée | Menée par un commissaire de justice, sans juge ; elle suppose l'accord du débiteur pour aboutir |
| Injonction de payer | Créance certaine et non sérieusement contestable | Rapide et peu coûteuse, sans audience préalable ; mais une opposition du débiteur bascule le dossier en procédure ordinaire |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable, besoin d'aller vite | Contradictoire dès le départ, décision en quelques semaines, exécutoire de droit même en cas d'appel |
La procédure d'injonction de payer a été réformée au 1er septembre 2026. Deux délais ont changé : le créancier dispose désormais de trois mois — et non plus de six — pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice, et l'ordonnance devient titre exécutoire à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, en l'absence d'opposition.
Trois mois, c'est un délai qu'on rate
Obtenir l'ordonnance et oublier de la faire signifier dans les trois mois la rend non avenue : tout est à refaire. Si vous engagez une injonction de payer, notez la date limite de signification le jour même où l'ordonnance vous parvient.
Le référé-provision est souvent le meilleur choix en BTP
Face à un client qui ne conteste rien mais ne paie pas, l'injonction de payer est plus simple. Mais dès qu'il existe un risque d'opposition dilatoire — un client qui invoque de vagues malfaçons pour gagner du temps — le référé-provision évite le retour à la case départ, et sa décision s'exécute immédiatement.
Ce qui évite l'impayé avant qu'il n'existe
- Un acompte à la commande, écrit « acompte » et non « arrhes », qui engage définitivement le client.
- Des situations mensuelles plutôt qu'une facture unique à la fin : un impayé détecté au bout d'un mois vaut mieux qu'un impayé découvert après six mois de travaux.
- Un échéancier au devis, avec la date exacte de chaque règlement, plutôt qu'un « paiement à réception ».
- En sous-traitance, la caution ou la délégation de paiement exigée AVANT le démarrage — la loi la rend obligatoire à peine de nullité du sous-traité.
- Sur un marché important, une vérification de solvabilité : un extrait Kbis et les comptes publiés coûtent quelques euros et disent beaucoup.
- Une relance automatique dès le lendemain de l'échéance, qui ne dépend pas de votre disponibilité du moment.
L'arme la plus sous-estimée : facturer les pénalités
Une entreprise qui facture systématiquement ses pénalités et son indemnité de 40 € est payée plus vite que celle qui n'en parle jamais — non pas parce qu'elle encaisse les pénalités, mais parce qu'elle sort de la catégorie des fournisseurs qu'on peut faire attendre.
Les impayés se voient, et les relances partent seules
- Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € sont portés automatiquement sur les factures entre professionnels.
- Chaque facture a une échéance réelle, et les retards remontent dans un suivi plutôt que de se perdre dans la boîte mail.
- Des relances automatiques partent à l'approche puis au dépassement de l'échéance, sans dépendre de votre disponibilité.
- Les acomptes et les situations se déclenchent depuis le devis, ce qui réduit l'exposition sur un chantier long.
- L'encours par client est visible, chantier par chantier, avec ce qui est facturé, encaissé et en retard.
En préparation
Un modèle de mise en demeure prérempli depuis la facture, avec le décompte des pénalités, est en cours de développement. Aujourd'hui, le détail des sommes dues s'exporte depuis le suivi des factures.
Vos questions
À partir de quand puis-je facturer des pénalités de retard ?
Dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, entre professionnels. Les pénalités sont exigibles de plein droit : aucun rappel, aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire. Le taux est celui indiqué sur votre facture, et il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Comment se calcule le taux des pénalités de retard ?
C'est en principe le taux que vous avez stipulé sur la facture. À défaut, la loi retient le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Dans tous les cas, le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?
Par facture. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture réglée en retard. Si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, vous pouvez en demander le complément, sur justificatifs.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Deux ans face à un client particulier, cinq ans entre professionnels, à compter du jour où la créance est devenue exigible. Attention : une simple relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls une action en justice, une reconnaissance de dette du débiteur ou un acte d'exécution la font repartir.
Injonction de payer ou référé-provision : que choisir ?
L'injonction de payer est plus simple et moins coûteuse, sans audience préalable — mais une opposition du débiteur, même sans motif sérieux, annule l'ordonnance et renvoie en procédure ordinaire. Le référé-provision est contradictoire dès le départ, aboutit en quelques semaines et sa décision est exécutoire de droit, même en cas d'appel. Face à un client susceptible de contester pour gagner du temps, le référé est plus sûr.
Qu'est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 pour l'injonction de payer ?
Deux délais. Le créancier dispose désormais de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice — passé ce délai, elle est non avenue. Et l'ordonnance devient titre exécutoire à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, en l'absence d'opposition.
Mon client invoque des malfaçons pour ne pas payer : que faire ?
Il ne peut suspendre que la part contestée, pas la totalité. Chiffrez précisément les reprises invoquées, proposez par écrit une intervention datée, et réclamez le paiement du solde non contesté. Si la contestation est manifestement dilatoire, le référé-provision est la voie adaptée : le juge peut accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 16 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article L. 441-10 du Code de commerceDélais de paiement entre professionnels, exigibilité des pénalités le jour suivant la date de règlement·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-11 du Code de commerceTaux des pénalités (BCE + 10 points, minimum 3× le taux légal) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — sous-section « Délais de paiement » du Code de commerceEnsemble du régime des délais de paiement et de leurs sanctions·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-16 du Code de commerceAmendes administratives sanctionnant le non-respect des délais de paiement·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Recouvrement : la procédure de l'injonction de payer évolueRéforme applicable au 1er septembre 2026 : signification sous 3 mois, titre exécutoire après 2 mois sans opposition·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 289 du Code général des impôtsObligation de facturation et mentions obligatoires, dont les conditions de règlement·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975Caution ou délégation de paiement garantissant le sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité·consulté le 16 septembre 2026confirmé
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