Garantie décennale : ce qui est couvert, et depuis quand
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 16 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 8 sources
Trois garanties démarrent le jour de la réception, et elles ne couvrent pas la même chose ni pendant la même durée. Les confondre, c'est promettre à un client une reprise qu'on ne doit pas — ou refuser celle qu'on doit.
Ce guide remet chacune à sa place, dit ce que la décennale couvre réellement, et rappelle ce que risque une entreprise qui ouvre un chantier sans être assurée : c'est une infraction pénale, pas une simple négligence.
Essai gratuit 14 jours · sans carte bancaire · plan gratuit à vie ensuite
L'essentiel en 30 secondes
Obligatoire avant le chantier
L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, pas régularisée au moment du sinistre.
1, 2 et 10 ans
Parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans, décennale dix ans — toutes depuis la réception.
Attestation jointe
L'attestation d'assurance doit être annexée à vos devis et à vos factures, pas seulement mentionnée.
75 000 € et 6 mois
Le défaut d'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Trois garanties, trois durées, trois objets
Toutes partent de la réception. C'est la seule chose qu'elles ont en commun.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, réserves de réception comprises, quelle qu'en soit la gravité |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : radiateurs, volets, portes intérieures, robinetterie |
| Décennale | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination |
La garantie de parfait achèvement est la plus large dans son objet et la plus courte dans le temps : pendant un an, l'entreprise doit reprendre tout désordre signalé, même mineur, qu'il ait fait l'objet d'une réserve à la réception ou qu'il soit apparu ensuite. Elle ne s'étend pas en revanche aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie de bon fonctionnement vise les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qu'on peut déposer sans détériorer l'ouvrage. Deux ans au minimum à compter de la réception.
Dissociable ou indissociable : la question qui tranche
Un équipement indissociablement lié aux travaux de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relève de la décennale, et non de la biennale. C'est cette distinction qui décide si un désordre sur un équipement est couvert deux ans ou dix.
Ce que la décennale couvre vraiment
Elle n'assure pas « les malfaçons » : elle assure une gravité.
La responsabilité décennale repose sur une présomption : le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage n'a donc pas à prouver votre faute : il lui suffit d'établir le dommage.
- Une fissuration structurelle, un affaissement, un défaut de fondation : la solidité est en cause.
- Une infiltration récurrente par la toiture ou la façade qui rend une pièce inhabitable : l'ouvrage est impropre à sa destination.
- Une isolation si défaillante que le logement ne peut plus être chauffé normalement : même logique.
- En revanche, un défaut esthétique, une teinte qui ne plaît pas, ou une usure normale ne relèvent pas de la décennale.
La présomption se retourne contre vous par défaut
Vous n'êtes exonéré que si vous prouvez que le dommage provient d'une cause étrangère. Autrement dit, la charge de la preuve est inversée par rapport au droit commun. C'est précisément ce qui rend l'assurance indispensable : même de bonne foi, même sans faute démontrée, vous répondez du dommage.
Qui doit souscrire, et à quel moment
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. L'obligation s'impose avant l'ouverture de tout chantier — pas au moment du sinistre, pas à la réception, pas à la signature du devis.
- Elle vise l'entreprise générale comme l'artisan seul, le sous-traitant intervenant sur des ouvrages de construction, et les travailleurs indépendants.
- Elle vaut par activité déclarée : une entreprise assurée en plomberie qui se met à poser des charpentes n'est pas couverte pour cette activité-là.
- Le contrat est réputé comporter une clause maintenant la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale — la couverture ne s'éteint donc pas à la résiliation du contrat pour les chantiers déjà ouverts.
- Les travaux relevant exclusivement d'ouvrages non soumis à l'obligation, ou les interventions purement esthétiques sans incidence sur la structure, en sortent : vérifiez votre périmètre avec votre assureur plutôt qu'avec une page web.
Le défaut d'assurance est un délit
Ne pas souscrire l'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. La loi écarte ce risque pour le particulier qui construit un logement destiné à être occupé par lui-même ou ses proches — mais pas pour le professionnel.
Au-delà de la sanction pénale, la conséquence concrète est plus brutale encore : sans assurance, c'est votre patrimoine d'entreprise, et selon votre statut votre patrimoine personnel, qui répond d'un sinistre décennal pendant dix ans.
Deux obligations distinctes sur vos documents
On les confond souvent, et faire l'une ne dispense pas de l'autre.
- 1Mentionner l'assurance sur les devis et les factures
L'article L. 132-1 du Code de l'artisanat impose d'indiquer l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Attention : le texte habituellement cité pour cette règle — l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 — est abrogé depuis le 1er juillet 2023.
- 2Joindre l'attestation d'assurance à ces mêmes documents
Le Code des assurances impose d'annexer aux devis et aux factures l'attestation d'assurance, dont le modèle est fixé par arrêté. La mention dans le pied de page ne suffit donc pas : le document lui-même doit accompagner l'envoi.
- 3La tenir à jour
Une attestation est annuelle. Envoyer un devis accompagné d'une attestation périmée est pire que de n'en joindre aucune : elle documente précisément la période où vous n'étiez pas couvert.
Vérifiez aussi celle de vos sous-traitants
Si votre sous-traitant n'est pas assuré et qu'un désordre survient, le maître d'ouvrage se retournera contre vous : c'est vous qui répondez de l'ouvrage. Réclamez l'attestation avant le démarrage, vérifiez que l'activité exercée y figure bien, et notez la date de validité.
Sans réception, rien ne commence — et rien ne finit
Les trois garanties courent à compter de la réception des travaux. Tant qu'elle n'est pas prononcée, le point de départ n'est pas fixé : vos obligations ne commencent pas à s'éteindre, et la restitution de la retenue de garantie n'a pas davantage de point de départ certain.
- Faites signer un procès-verbal de réception, même sur un petit chantier, même avec des réserves.
- Les réserves doivent être décrites précisément : « peinture à reprendre » n'engage à rien, « reprise de la bande de finition, mur sud du séjour » se lève et se constate.
- La levée des réserves se constate aussi par écrit : c'est cette pièce qui clôt la garantie de parfait achèvement sur les points concernés.
- Conservez ces documents dix ans. C'est la durée pendant laquelle on pourra vous demander des comptes.
La réception tacite existe, mais ne comptez pas dessus
Une prise de possession de l'ouvrage accompagnée du paiement du solde peut valoir réception tacite. C'est une construction jurisprudentielle : elle se plaide, elle ne se présume pas. Le procès-verbal signé coûte cinq minutes et évite ce débat.
Vos mentions d'assurance, sur chaque document
- Assureur, numéro de contrat, activités garanties et couverture géographique se saisissent une fois et se reportent sur chaque devis et chaque facture.
- L'attestation d'assurance s'attache aux documents envoyés au client, en plus de la mention.
- Les documents de chantier — devis, situations, procès-verbaux, photos — sont archivés et horodatés au même endroit.
- L'archivage couvre la durée pendant laquelle un désordre peut vous être opposé.
- Chaque chantier garde la trace de ses réserves et de leur levée, avec leurs dates.
En préparation
Une alerte à l'approche de l'échéance annuelle de votre attestation d'assurance est en cours de développement. Aujourd'hui, la date de validité se saisit avec le reste de vos mentions.
Vos questions
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
Oui. Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et cette couverture doit exister avant l'ouverture du chantier. L'obligation vaut pour l'entreprise générale comme pour l'artisan seul, le sous-traitant et le travailleur indépendant.
Que risque une entreprise qui travaille sans décennale ?
Le défaut d'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Au-delà de la sanction pénale, c'est surtout le patrimoine de l'entreprise — et selon le statut, celui du dirigeant — qui répond d'un sinistre décennal pendant dix ans.
Quelle différence entre garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ?
Trois durées et trois objets, tous à compter de la réception. Le parfait achèvement dure un an et couvre tous les désordres signalés, même mineurs. La garantie de bon fonctionnement dure deux ans minimum et porte sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. La décennale dure dix ans et ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La décennale couvre-t-elle un défaut esthétique ?
Non. Elle exige une gravité : compromettre la solidité de l'ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination. Un défaut d'aspect, une teinte qui déplaît ou une usure normale n'en relèvent pas. En revanche, pendant la première année, la garantie de parfait achèvement oblige à reprendre tout désordre signalé, quelle qu'en soit la gravité.
Faut-il joindre l'attestation d'assurance ou suffit-il de la mentionner ?
Les deux, ce sont deux obligations distinctes. Le Code de l'artisanat impose de mentionner sur les devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Le Code des assurances impose en plus d'y annexer l'attestation elle-même, dont le modèle est fixé par arrêté.
Mon assurance couvre-t-elle toutes mes activités ?
Seulement celles qui sont déclarées au contrat. Une entreprise assurée pour la plomberie et qui réalise une charpente n'est pas couverte pour cette activité. Avant d'élargir votre offre, faites mettre à jour la liste des activités garanties — et vérifiez la même chose sur l'attestation de vos sous-traitants.
À partir de quand courent les dix ans ?
À compter de la réception des travaux. C'est pourquoi le procès-verbal de réception est le document le plus important d'un chantier : sans lui, le point de départ des garanties n'est pas fixé, et celui de la restitution de la retenue de garantie non plus. Faites-le signer même sur un petit chantier, même avec des réserves.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 16 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article 1792 du Code civilPrésomption de responsabilité du constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1792-2 du Code civilExtension de la présomption aux éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1792-3 du Code civilGarantie de bon fonctionnement de deux ans minimum sur les éléments d'équipement dissociables·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1792-6 du Code civilGarantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception, et exclusion de l'usure normale·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 241-1 du Code des assurancesObligation d'assurance avant l'ouverture du chantier et maintien de la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 243-2 du Code des assurancesAttestation d'assurance à joindre aux devis et aux factures, selon un modèle fixé par arrêté·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 243-3 du Code des assurancesSanction pénale du défaut d'assurance : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et exception pour le particulier constructeur·consulté le 16 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 132-1 du Code de l'artisanatMention de l'assurance professionnelle sur les devis et factures, en vigueur depuis le 1er juillet 2023·consulté le 16 septembre 2026confirmé
Les autres guides du chantier
5,5 %, 10 % ou 20 % : le bon taux, les conditions, et la mention qui a remplacé l'attestation.
Quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit porter, et comment la solder sans facturer deux fois la TVA.
Facturer au fur et à mesure de l'avancement : mécanique, délais de paiement et pièges du solde.
Les 5 %, la consignation obligatoire, la caution qui les remplace, et comment se faire rembourser.
Facturer sans TVA en sous-traitance bâtiment : qui est concerné, la mention exacte, les sanctions.
La liste complète — y compris le seuil de 150 € qui n'existe plus depuis 2017.
Calculer ses pénalités, réclamer les 40 €, et les voies de recouvrement jusqu'à l'injonction de payer.
Des documents qui vous couvrent
Mentions d'assurance à jour sur chaque devis et chaque facture, archivage horodaté des chantiers. 14 jours d'essai Pro offerts, sans carte bancaire.
Créer mon compte gratuit