Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur de la plateforme BTP Ecosystem et tout client professionnel (« Client ») souscrivant à un abonnement payant (Pro ou Business).

Les CGV sont opposables au Client dès la souscription d'un plan payant. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV.

Les plans disponibles sont décrits sur la page Tarifs. À titre indicatif :

• Starter : gratuit, fonctionnalités limitées.
• Pro : 39 €/mois HT (32 €/mois HT avec engagement annuel) — jusqu'à 5 utilisateurs.
• Business : 89 €/mois HT (75 €/mois HT avec engagement annuel) — utilisateurs illimités.

Les nouveaux Clients bénéficient d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours sur le plan Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis pour activer l'essai. À l'issue de la période, le Client peut souscrire au plan payant ou conserver l'accès au plan Starter (gratuit).

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % au jour des présentes) s'applique aux Clients établis en France. Pour les Clients UE hors France disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'auto-liquidation s'applique.

Le Client est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. La facture est émise au format PDF et transmise par email à l'adresse renseignée dans le profil. Les factures sont également accessibles dans l'espace « Facturation ».

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs de l'Éditeur.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation préalable par le Client depuis l'espace « Facturation → Annuler l'abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement sur le plan Starter (gratuit).

Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas exceptionnels (interruption majeure de service supérieure à 72 h, double facturation, fraude).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Toutefois, l'Éditeur accorde un droit de rétractation commercial de 14 jours à compter de la souscription pour tout nouveau Client professionnel n'ayant pas utilisé activement le service au-delà de 5 fonctionnalités.

Plan Business : disponibilité garantie à 99,9 % calculée mensuellement, hors maintenance planifiée. En cas de non-respect, le Client bénéficie d'un crédit proportionnel à appliquer sur la facture suivante.

Plans Starter et Pro : meilleurs efforts raisonnables, sans SLA contractuel.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points (taux minimum 10 % annuel) s'appliquent dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (Art. D.441-5 Code de commerce).

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il importe ou crée sur la Plateforme. À tout moment, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis « Profil → Export complet » (format ZIP contenant JSON + PDF).

En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive, à l'exception des factures émises (conservation 10 ans obligatoire — LPF Art. L.102 B).

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout différend non résolu à l'amiable peut être soumis au médiateur compétent désigné dans la page Mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur, après tentative préalable de résolution amiable.