Mentions obligatoires d'un devis bâtiment : la liste à jour
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 9 sources
Un devis incomplet, c'est un devis qu'on ne peut pas opposer à un client qui conteste — et, en dépannage, une infraction sanctionnée par la DGCCRF.
Cette page donne la liste à jour, et corrige deux informations périmées qu'on lit encore partout : le seuil de 150 € n'existe plus depuis 2017, et le texte que tout le monde cite pour la mention d'assurance est abrogé depuis 2023.
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L'essentiel en 30 secondes
Le seuil de 150 € a disparu
En dépannage, réparation et entretien, le devis écrit est obligatoire dès le premier euro depuis avril 2017.
Assurance : nouveau texte
La mention d'assurance professionnelle est désormais imposée par l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat.
14 jours à domicile
Un devis signé chez le client ouvre 14 jours de rétractation, et interdit tout encaissement pendant 7 jours.
Le détail, pas le forfait
Quantité et prix unitaire poste par poste, main-d'œuvre et déplacement chiffrés séparément.
Quand un devis écrit est obligatoire
La réponse la plus répandue sur le web est fausse depuis 2017.
Pendant des années, la règle était : devis obligatoire au-delà de 150 € TTC. L'arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, a supprimé ce seuil pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Dans ce champ, le devis écrit est désormais obligatoire quel que soit le montant.
Ce champ est plus large qu'on ne le croit : plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, couverture, vitrerie, ramonage, entretien d'équipements. Une intervention à 80 € pour déboucher une canalisation entre dedans.
Et hors dépannage ?
Pour des travaux de construction ou de rénovation qui ne relèvent pas du dépannage, de la réparation ou de l'entretien, aucun texte n'impose systématiquement un devis écrit. Mais l'information précontractuelle du consommateur, elle, reste due, et le devis signé est en pratique la seule preuve du contenu et du prix du marché. Ne pas en faire, c'est se priver de la seule pièce qui vous protège en cas de litige.
Le 150 € que vous avez peut-être en tête vient d'ailleurs
Il existe bien un seuil de 150 € en matière fiscale, mais il ne concerne pas le devis : le Code général des impôts autorise des mentions allégées sur les FACTURES d'un montant au plus égal à 150 € hors taxes. Deux règles différentes, deux documents différents — c'est de là que vient la confusion.
Les mentions à faire figurer sur le devis
Les premières sont imposées par l'arrêté de 2017 en dépannage ; les suivantes s'appliquent à tout devis professionnel.
- La date de rédaction du devis.
- Le nom et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son statut et sa forme juridique.
- Le nom du client et le lieu d'exécution des travaux.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire.
- Le prix de la main-d'œuvre : taux horaire ou forfait, indiqué distinctement.
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
- La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le ou les taux de TVA applicables.
- La durée de validité de l'offre.
- Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.
- La mention, écrite de la main du client, « devis reçu avant l'exécution des travaux », datée et signée.
S'y ajoutent les mentions qui pèsent sur tout professionnel, quel que soit le type de travaux :
- Le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social pour une société, l'immatriculation au registre national des entreprises.
- Le numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous facturez à un professionnel.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base.
- Les conditions et modalités de paiement : échéancier, acomptes, moyens acceptés.
- Les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, pour les devis adressés à des particuliers.
Écrivez « acompte », jamais « arrhes »
Faute de mention expresse, le Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance par un particulier sont des arrhes — et votre client peut alors se dédire en les abandonnant. Une ligne suffit à sécuriser la commande.
La mention d'assurance : le bon texte, pas celui de 1996
Presque toutes les pages du web citent encore un article abrogé depuis le 1er juillet 2023.
L'obligation vient de la loi Pinel de 2014, qui avait inséré un article 22-2 dans la loi du 5 juillet 1996. Cette loi a été abrogée et recodifiée : la règle figure désormais à l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Le fond est inchangé, mais citer un texte mort dans vos conditions générales ne fait jamais bonne impression face à un expert d'assurance ou à un avocat.
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur chacun de leurs devis et de leurs factures l'assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité — lorsqu'elle est obligatoire —, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
| À faire figurer | Exemple |
|---|---|
| L'assurance souscrite | Responsabilité civile décennale |
| Le nom de l'assureur ou du garant | Assureur : [nom de la compagnie] |
| Ses coordonnées | Adresse complète du siège de l'assureur |
| Le numéro de contrat | Contrat n° XXXXXXXX |
| La couverture géographique | France métropolitaine |
Mentionner, et joindre
Deux obligations distinctes coexistent : mentionner l'assurance sur le devis et la facture, et joindre l'attestation d'assurance décennale à ces mêmes documents. La première vient du Code de l'artisanat, la seconde du Code des assurances. Faire l'une sans l'autre laisse une obligation en suspens.
Le devis signé au domicile du client
C'est la situation normale d'un artisan — et c'est un contrat hors établissement, avec son régime propre.
Dès lors que le devis est signé ailleurs que dans vos locaux — chez le client, sur le chantier, lors d'une foire — il s'agit d'un contrat conclu hors établissement. Deux règles s'appliquent alors, et leur méconnaissance est l'une des principales causes de litige avec un particulier.
- 1Quatorze jours de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi. Le devis doit l'en informer et comporter un formulaire de rétractation détachable.
- 2Aucun paiement pendant sept jours
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Encaisser l'acompte le jour de la signature est donc irrégulier, sauf exception prévue par le texte.
- 3Le cas des travaux urgents
La loi prévoit des exceptions, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Faites établir cette demande par écrit : c'est elle qui vous couvre.
Un client peut démarrer avant la fin des 14 jours — s'il le demande
Rien n'oblige à attendre deux semaines pour intervenir : le consommateur peut demander expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation. Mais cette demande doit être écrite et explicite, et elle ne fait pas disparaître le droit de rétractation — elle règle seulement ce qui vous est dû si le client l'exerce en cours de chantier.
Ce que vous risquez, et ce que vous perdez
Le contrôle du respect de ces règles relève de la DGCCRF, qui peut prononcer des amendes administratives et exiger la mise en conformité des documents. Mais la sanction la plus fréquente n'est pas administrative : c'est l'impossibilité de faire valoir votre prix.
- Un devis sans décompte détaillé se conteste poste par poste, et vous n'avez rien à opposer.
- Un devis sans durée de validité vous expose à voir un client l'accepter six mois plus tard, aux prix d'il y a six mois.
- Un devis sans mention d'acompte permet au client de se dédire en abandonnant la somme versée.
- Un devis hors établissement sans information sur la rétractation prolonge le droit de rétractation du consommateur bien au-delà de quatorze jours.
- Un devis sans mention d'assurance vous met en défaut au regard du Code de l'artisanat, et fragilise votre position en cas de sinistre.
Un devis complet est d'abord un outil commercial
Le décompte détaillé n'est pas seulement une contrainte : c'est ce qui permet au client de comparer autre chose qu'un prix global, et de comprendre où va son argent. Les entreprises qui détaillent leurs devis expliquent moins souvent pourquoi elles sont plus chères.
Des devis complets par construction, pas par vigilance
- Le décompte détaillé est la structure même du devis : chaque poste porte sa quantité, son prix unitaire et son taux de TVA.
- Main-d'œuvre et frais de déplacement se chiffrent sur des lignes distinctes.
- Vos mentions d'assurance, de médiation et de franchise en base sont saisies une fois et reportées sur chaque document.
- Durée de validité, conditions de paiement et échéancier d'acomptes figurent sur tous les devis.
- Le devis accepté devient la facture sans ressaisie : les mentions ne peuvent pas diverger entre les deux.
- Un bloc « Bon pour accord » (date, signature, mention manuscrite) figure en pied de chaque devis PDF, pour une acceptation signée par le client.
En préparation
Un formulaire de rétractation détachable, généré automatiquement pour les devis signés hors de vos locaux, est en cours de développement. Aujourd'hui, la clause d'information se saisit dans vos conditions particulières.
Vos questions
Un devis est-il obligatoire au-dessus de 150 € ?
Non, cette réponse est périmée. L'arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, a supprimé le seuil de 150 € : pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis écrit est obligatoire quel que soit le montant. Le seuil de 150 € qu'on retient encore concerne les mentions allégées des factures en matière de TVA, pas les devis.
Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de travaux ?
La date, l'identité et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et prix unitaire, le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement, la somme globale HT et TTC avec les taux de TVA, la durée de validité de l'offre, le caractère gratuit ou payant du devis, et la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » datée et signée par le client.
Quel texte impose la mention de l'assurance décennale sur le devis ?
L'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Il a repris l'ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, abrogé — un article encore cité par la plupart des pages en ligne. Il faut indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. L'attestation d'assurance doit par ailleurs être jointe aux devis et aux factures.
Un devis signé chez le client peut-il être annulé ?
Oui. Signé ailleurs que dans vos locaux, c'est un contrat conclu hors établissement : le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans se justifier. Le devis doit l'en informer et comporter un formulaire de rétractation. Si cette information manque, le délai de rétractation se trouve prolongé.
Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature à domicile ?
Non, sauf exception. Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur — faites établir cette demande par écrit.
Un devis engage-t-il l'entreprise ?
Oui, pendant sa durée de validité, qui doit y figurer. Passé ce délai, l'offre devient caduque et vous pouvez refaire un chiffrage. C'est précisément pourquoi l'oubli de cette mention est coûteux : sans durée indiquée, un client peut prétendre accepter un prix établi plusieurs mois plus tôt.
Le devis doit-il indiquer le taux de TVA appliqué ?
Oui, la somme globale doit être donnée hors taxes et toutes taxes comprises, avec le ou les taux applicables. Sur un chantier mêlant plusieurs taux — 5,5 % sur la part énergétique, 10 % sur le reste — chaque ligne porte son taux, et le devis récapitule la TVA taux par taux. C'est aussi sur le devis que se porte la mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maisonObligation de devis écrit sans seuil de montant, applicable depuis le 1er avril 2017·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017Liste des mentions que le devis doit comporter, dont la mention manuscrite du client·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 132-1 du Code de l'artisanatMention de l'assurance professionnelle, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique sur les devis et factures — texte en vigueur depuis le 1er juillet 2023·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (abrogé)Ancien fondement de la mention d'assurance, abrogé lors de la recodification — cité ici pour justifier qu'il ne doit plus l'être·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 221-18 du Code de la consommationDélai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 221-10 du Code de la consommationInterdiction de recevoir un paiement avant sept jours, et exception des travaux urgents expressément sollicités·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 289 du Code général des impôtsMentions allégées pour les factures d'un montant au plus égal à 150 € HT — à ne pas confondre avec une règle de devis·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Institut national de la consommation — Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prixSynthèse officielle de l'arrêté de 2017 et de la suppression du seuil de 150 €·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une factureMentions communes aux devis et factures : identification, TVA, conditions de paiement·consulté le 15 septembre 2026confirmé
Les autres guides du chantier
5,5 %, 10 % ou 20 % : le bon taux, les conditions, et la mention qui a remplacé l'attestation.
Quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit porter, et comment la solder sans facturer deux fois la TVA.
Facturer au fur et à mesure de l'avancement : mécanique, délais de paiement et pièges du solde.
Les 5 %, la consignation obligatoire, la caution qui les remplace, et comment se faire rembourser.
Facturer sans TVA en sous-traitance bâtiment : qui est concerné, la mention exacte, les sanctions.
Calculer ses pénalités, réclamer les 40 €, et les voies de recouvrement jusqu'à l'injonction de payer.
Parfait achèvement, biennale, décennale : trois durées, trois objets, et la sanction du défaut d'assurance.
Un devis qui tient devant un litige
Décompte détaillé, mentions à jour, bloc « Bon pour accord » à faire signer, et la facture qui en découle sans ressaisie. 14 jours d'essai Pro offerts, sans carte bancaire.
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