Autoliquidation de la TVA : facturer sans TVA en sous-traitance
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 7 sources
Depuis 2014, un sous-traitant du bâtiment ne facture plus de TVA à l'entreprise principale : c'est elle qui la déclare. Le mécanisme est simple, mais l'oubli se paie des deux côtés — amende pour la mention manquante chez l'un, pénalité de 5 % chez l'autre.
Ce guide dit qui est concerné, ce qui ne l'est pas, la mention exacte à porter sur la facture, et la protection civile — caution ou délégation de paiement — que beaucoup de sous-traitants ignorent alors qu'elle conditionne la validité de leur contrat.
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L'essentiel en 30 secondes
Facture hors taxes
Le sous-traitant facture sans TVA et porte la mention d'autoliquidation. Il ne collecte rien.
Le preneur déclare
L'entreprise principale collecte et déduit la TVA sur sa propre déclaration : l'opération est neutre pour elle.
5 % en cas d'oubli
L'autoliquidation omise sur la déclaration coûte 5 % du montant déductible (art. 1788 A du CGI).
Caution obligatoire
En marché privé, le sous-traité est nul si l'entrepreneur ne fournit ni caution ni délégation de paiement.
Qui est concerné, exactement
Trois conditions cumulatives. S'il en manque une, on revient à une facturation normale avec TVA.
- 1Il s'agit de travaux de construction sur un bien immobilier
Le texte vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier.
- 2Ils sont exécutés par un sous-traitant au sens de la loi de 1975
Il faut un contrat de sous-traitance : l'entreprise principale confie à une autre l'exécution de tout ou partie d'un marché qu'elle a elle-même conclu. Une vente de fournitures ou une prestation autonome ne relève pas de la sous-traitance.
- 3Le preneur est assujetti à la TVA
L'entreprise principale doit être assujettie. Si votre donneur d'ordre est un particulier, il n'y a pas de sous-traitance au sens du texte : vous facturez normalement avec TVA.
Le mécanisme s'applique à toute la chaîne : un sous-traitant de second rang facture sans TVA au sous-traitant de premier rang, qui autoliquide, exactement comme l'entreprise principale au-dessus de lui.
| Situation | Autoliquidation ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Plaquiste sous-traitant d'une entreprise générale | Oui | Travaux de construction confiés en sous-traitance à un preneur assujetti |
| Le même plaquiste facturant directement un particulier | Non | Pas de contrat de sous-traitance : facturation avec TVA |
| Location de matériel sans opérateur | Non | Ce n'est pas une prestation de travaux |
| Fabrication en atelier sans pose sur le chantier | Non | Livraison de biens, pas travaux immobiliers |
| Étude de structure confiée à un bureau d'études | Non | Prestation intellectuelle, hors champ des travaux |
| Sous-traitant de rang 2 facturant le sous-traitant de rang 1 | Oui | Le mécanisme s'applique à toute la chaîne |
Sous-traitant en franchise en base
Un sous-traitant en franchise en base de TVA facture déjà sans taxe, sous la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'autoliquidation ne s'y ajoute pas : il n'y a pas de TVA à transférer au preneur.
Ce que doit porter votre facture
- Le montant HT des travaux, sans aucune TVA collectée.
- La mention justifiant l'absence de TVA : « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du Code général des impôts ».
- Toutes les mentions habituelles : numéro dans la séquence continue, date, identités complètes, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
- La référence au contrat de sous-traitance, au marché principal et à l'adresse du chantier.
- Les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Vos mentions d'assurance : responsabilité civile décennale, coordonnées de l'assureur, couverture géographique.
Ne facturez jamais « par prudence » avec de la TVA
Une TVA facturée à tort reste due au Trésor du seul fait de sa facturation, tandis que l'entreprise principale n'a pas le droit de la déduire. Vous créez donc une taxe que personne ne récupère, et il faudra émettre un avoir pour régulariser. Dans le doute, tranchez la qualification avant d'émettre, pas après.
Ce mécanisme place structurellement le sous-traitant en crédit de TVA : il déduit la taxe sur ses achats de matériaux et de carburant sans rien collecter en face. Ce crédit n'est pas perdu — il se reporte, et peut faire l'objet d'une demande de remboursement selon la périodicité de vos déclarations. Beaucoup d'entreprises le laissent dormir des mois par simple méconnaissance.
Ce que doit faire l'entreprise principale
L'entreprise principale reçoit une facture hors taxes et doit autoliquider : elle déclare la TVA due sur ces travaux parmi ses opérations imposables, et la déduit dans le même mouvement au titre de sa TVA déductible. L'opération est neutre en trésorerie, mais elle doit apparaître — l'omettre n'est pas sans conséquence.
- Déclarez la base hors taxes des travaux sous-traités parmi les autres opérations imposables de votre déclaration de TVA.
- Déduisez la même taxe au titre de vos opérations déductibles, dans les conditions de droit commun.
- Vérifiez que la facture du sous-traitant porte bien la mention d'autoliquidation : sans elle, la pièce est irrégulière.
- Conservez le contrat de sous-traitance : c'est lui qui justifie la qualification en cas de contrôle.
La sanction de l'oubli
Lorsqu'un assujetti autorisé à déduire la taxe omet de faire figurer la TVA due sur sa déclaration, il encourt une pénalité égale à 5 % du montant déductible (article 1788 A du CGI). La TVA étant par ailleurs neutre, la pénalité est le seul coût — mais elle porte sur chaque opération omise.
Les sanctions, des deux côtés
| Manquement | Qui est concerné | Sanction |
|---|---|---|
| Mention d'autoliquidation absente de la facture | Le sous-traitant | Amende prévue par l'article 1737 du CGI pour les manquements aux règles de facturation |
| TVA facturée à tort par le sous-traitant | Les deux | Taxe due du seul fait de la facturation, et non déductible par le preneur ; régularisation par avoir |
| TVA non autoliquidée sur la déclaration | L'entreprise principale | Pénalité de 5 % du montant déductible (article 1788 A du CGI), outre le rappel et les intérêts de retard |
| Absence de caution ou de délégation de paiement | L'entrepreneur principal | Nullité du sous-traité, invocable par le sous-traitant (article 14 de la loi du 31 décembre 1975) |
L'autre moitié du sujet : être payé
L'autoliquidation règle la TVA. Elle ne règle pas l'impayé — et c'est là que les sous-traitants perdent réellement de l'argent.
Dans un marché privé, la loi du 31 décembre 1975 prévoit qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements dus par l'entrepreneur au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié. L'entrepreneur peut s'en dispenser s'il délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant, à concurrence du montant des travaux exécutés.
- Cette garantie n'est pas une option commerciale : son absence rend le sous-traité annulable, et c'est le sous-traitant qui peut s'en prévaloir.
- L'obligation ne s'applique pas lorsque le montant du sous-traité est inférieur au seuil fixé par le texte — 600 €, montant susceptible d'être relevé par décret.
- La caution doit être effective avant le démarrage : réclamer le document six mois plus tard, quand l'entreprise principale vacille, n'a plus la même portée.
- Dans les marchés publics, c'est le paiement direct par le maître d'ouvrage qui joue ce rôle, au-delà du seuil applicable.
Le réflexe qui change tout
Avant le premier jour de chantier, demandez par écrit l'attestation de caution ou l'acte de délégation, ainsi que la copie de votre acceptation et de l'agrément de vos conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Trois documents, un seul e-mail — et vous cessez d'être un créancier ordinaire si l'entreprise principale dépose son bilan.
Autoliquidation et facturation électronique
Les opérations en autoliquidation entre entreprises établies en France entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire. La mention d'autoliquidation ne sera plus seulement une phrase en bas de page : elle devient une donnée structurée du fichier, portée par le code d'exonération prévu par la norme.
Concrètement, un sous-traitant qui produit aujourd'hui ses factures sur tableur devra passer à un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — selon le calendrier applicable à son entreprise. La bonne nouvelle : un logiciel qui gère déjà correctement l'autoliquidation porte ce code sans rien vous demander.
L'autoliquidation gérée comme un cas normal, pas comme une exception
- Un chantier peut être marqué en sous-traitance : les factures sortent hors taxes, sans manipulation ligne à ligne.
- La mention d'autoliquidation et sa référence au CGI sont portées automatiquement sur la facture.
- Les situations de travaux en sous-traitance suivent le même régime que les factures ordinaires.
- Le code d'exonération correspondant est porté dans le XML Factur-X, pas seulement dans le texte du PDF.
- Le suivi par chantier distingue le chiffre d'affaires autoliquidé du chiffre d'affaires soumis à TVA, pour préparer la déclaration.
Vos questions
Quelle mention faut-il écrire sur une facture en autoliquidation ?
Une mention explicite justifiant l'absence de TVA collectée, renvoyant au texte applicable : « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du Code général des impôts ». La facture est établie hors taxes, et porte par ailleurs toutes les mentions obligatoires habituelles.
L'autoliquidation s'applique-t-elle si je travaille pour un particulier ?
Non. Le mécanisme suppose un contrat de sous-traitance et un preneur assujetti à la TVA. Si vous facturez directement un particulier, vous facturez avec TVA au taux applicable aux travaux — 5,5 %, 10 % ou 20 % selon leur nature et l'âge du logement.
La location de matériel est-elle concernée ?
Non, lorsqu'elle est fournie sans opérateur : ce n'est pas une prestation de travaux. De même, la fabrication en atelier sans pose sur le chantier relève de la livraison de biens, et les prestations intellectuelles — études, maîtrise d'œuvre — sont hors du champ des travaux de construction.
Comment l'entreprise principale déclare-t-elle la TVA autoliquidée ?
Elle déclare la base hors taxes des travaux sous-traités parmi ses opérations imposables, et déduit la même taxe au titre de sa TVA déductible. L'opération est neutre en trésorerie, mais elle doit figurer sur la déclaration : l'omission est sanctionnée par une pénalité de 5 % du montant déductible.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture quand même de la TVA ?
La taxe facturée à tort reste due au Trésor du seul fait de sa facturation, et l'entreprise principale ne peut pas la déduire. Il faut régulariser par un avoir faisant référence à la facture initiale, puis réémettre une facture hors taxes avec la mention d'autoliquidation.
Le sous-traitant se retrouve toujours en crédit de TVA : c'est normal ?
Oui, c'est la conséquence mécanique du dispositif : vous déduisez la TVA de vos achats sans rien collecter en face. Ce crédit se reporte et peut faire l'objet d'une demande de remboursement selon la périodicité de vos déclarations. Il ne faut pas le laisser s'accumuler : c'est de la trésorerie qui dort.
Mon donneur d'ordre doit-il me fournir une caution ?
En marché privé, oui : la loi du 31 décembre 1975 prévoit qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire, sauf si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage à votre profit. L'obligation ne joue pas en dessous du seuil fixé par le texte. Réclamez l'attestation avant le démarrage du chantier.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article 283 du Code général des impôtsPoint 2 nonies : autoliquidation des travaux de construction exécutés par un sous-traitant pour un preneur assujetti·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- BOFiP — TVA, autoliquidation des travaux de construction : modalités de facturationPrécisions de l'administration sur la facturation et la mention à porter par le sous-traitant·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1788 A du Code général des impôtsPénalité de 5 % du montant déductible en cas de TVA non mentionnée sur la déclaration·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 1737 du Code général des impôtsAmendes applicables aux manquements aux règles de facturation, dont les mentions obligatoires·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitanceDéfinition de la sous-traitance, acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975Caution personnelle et solidaire à peine de nullité du sous-traité, délégation de paiement en substitution, seuil de 600 €·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 289 du Code général des impôtsMentions obligatoires des factures, dont la référence justifiant l'absence de TVA·consulté le 15 septembre 2026confirmé
Les autres guides du chantier
5,5 %, 10 % ou 20 % : le bon taux, les conditions, et la mention qui a remplacé l'attestation.
Quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit porter, et comment la solder sans facturer deux fois la TVA.
Facturer au fur et à mesure de l'avancement : mécanique, délais de paiement et pièges du solde.
Les 5 %, la consignation obligatoire, la caution qui les remplace, et comment se faire rembourser.
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