TVA sur les travaux de rénovation : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 7 sources
Trois taux coexistent sur un même chantier, et c'est l'entreprise qui porte le risque : si l'administration requalifie un taux réduit, c'est vous qui payez le complément de TVA, pas votre client.
Ce guide donne la règle, les conditions à vérifier avant de chiffrer, et ce qui a changé au 1er mars 2025 — l'attestation à faire signer a disparu, remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
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L'essentiel en 30 secondes
10 % par défaut
Amélioration, transformation, aménagement, entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis CGI).
5,5 % sur l'énergie
Travaux d'amélioration de la qualité énergétique, sur les mêmes logements de plus de 2 ans (art. 278-0 bis A CGI).
20 % dès qu'on agrandit
Neuf, reconstruction, surélévation, ou hausse de plus de 10 % de la surface de plancher : taux normal.
Plus d'attestation
Depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture remplace le formulaire à faire signer.
Les trois taux, en une page
Le taux ne dépend pas du métier ni du montant du chantier, mais de la NATURE des travaux et de l'ÂGE du local.
| Taux | Ce qu'il couvre | Condition sur le local |
|---|---|---|
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique et travaux indissociablement liés | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien — tout ce qui n'est pas énergétique | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 20 % | Construction, reconstruction, agrandissement, surélévation, locaux professionnels, nettoyage, entretien d'espaces verts | Tous les autres cas, et tout local de moins de 2 ans |
Le taux réduit ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation. Un plateau de bureaux, un local commercial ou un hangar agricole restent à 20 %, même s'ils ont trente ans. À l'inverse, une résidence secondaire, un logement loué ou un immeuble en copropriété ouvrent droit au taux réduit au même titre qu'une résidence principale.
Le taux s'applique à la fois à la main-d'œuvre et aux matériaux que vous fournissez et posez. En revanche, si votre client achète lui-même sa chaudière et vous ne faites que la poser, il l'a payée à 20 % en magasin — le taux réduit ne joue que sur votre prestation.
La règle des 2 ans se compte à la date des travaux, pas à celle du devis
Pour un logement livré il y a 23 mois, un devis signé aujourd'hui et des travaux réalisés dans trois mois basculent au taux réduit. C'est la date d'achèvement des travaux — et l'encaissement — qui fixe le taux, pas la date de signature. Sur un chantier à cheval, tranchez avant de facturer.
Quand appliquer le 5,5 %
Réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique, et aux travaux qui leur sont indissociablement liés.
L'article 278-0 bis A du CGI vise les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique, dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La liste précise des équipements et leurs caractéristiques techniques minimales sont fixées par arrêté — c'est elle qui fait foi, pas l'intitulé commercial du produit.
- Isolation thermique : murs, combles, planchers bas, toitures, isolation par l'extérieur.
- Menuiseries : fenêtres, portes-fenêtres et volets isolants remplaçant des parois en simple vitrage.
- Équipements de chauffage et d'eau chaude à énergie renouvelable : pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, appareils de chauffage au bois répondant aux critères de l'arrêté.
- Systèmes de régulation, de programmation et de ventilation associés.
Les travaux « indissociablement liés »
Les travaux rendus nécessaires par la pose d'un équipement éligible suivent le même taux de 5,5 %. Reprendre un enduit après une isolation par l'extérieur, ou refaire un tableau électrique parce que la pompe à chaleur l'exige, relève du 5,5 %. Mais repeindre l'ensemble de la façade parce que « tant qu'on y est » relève du 10 % : la limite est la nécessité technique, pas l'opportunité du chantier.
Les chaudières à combustibles fossiles sont sorties du taux réduit
La loi de finances pour 2025 a exclu du bénéfice des taux réduits les chaudières fonctionnant à des combustibles fossiles. C'est le changement qui prend le plus d'artisans à revers sur un remplacement de chaudière gaz. Les conditions et les dates d'entrée en vigueur figurant à l'article 278-0 bis A évoluent d'une loi de finances à l'autre : vérifiez la version en vigueur de l'article avant d'engager un chiffrage important.
Le 10 %, le taux de la rénovation ordinaire
C'est le taux du quotidien du bâtiment : tout ce qui améliore, transforme, aménage ou entretient un logement de plus de deux ans, et qui n'entre pas dans la catégorie énergétique. Réfection d'une salle de bains, cloisons, peinture, carrelage, remplacement d'une installation électrique, ravalement, réfection de toiture à l'identique.
Deux exceptions prévues par le texte lui-même se facturent à 20 % même sur un logement ancien : les travaux de nettoyage, et les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Le jardinier qui taille une haie facture 20 %, l'entreprise qui pose une clôture ou une terrasse attenante au logement relève du 10 %.
| Le chantier | Taux | Pourquoi |
|---|---|---|
| Réfection complète d'une salle de bains | 10 % | Amélioration d'un logement de plus de 2 ans |
| Isolation des combles perdus | 5,5 % | Amélioration de la qualité énergétique |
| Extension de 12 m² sur une maison de 90 m² | 20 % | Hausse de plus de 10 % de la surface de plancher |
| Extension de 6 m² sur une maison de 90 m² | 10 % | Hausse inférieure à 10 % de la surface |
| Aménagement d'un comble déjà existant en chambre | 10 % | Transformation sans création de surface neuve |
| Peinture d'un plateau de bureaux | 20 % | Local à usage professionnel |
| Tonte et taille chez un particulier | 20 % | Entretien d'espaces verts, exclu par le texte |
Les cas où l'on retombe à 20 %
Ce sont eux qui déclenchent les redressements, parce qu'ils se décident sur le chantier.
- Les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens fiscal — une rénovation si lourde qu'elle équivaut à une reconstruction.
- Ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % : une extension, une surélévation, la création d'un niveau.
- Les travaux réalisés sur un logement achevé depuis moins de deux ans.
- Les travaux sur des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation.
- Le nettoyage, et l'aménagement comme l'entretien des espaces verts.
La rénovation lourde qui devient un « neuf » fiscal
Si votre chantier reprend la majorité des fondations, de la consistance des façades hors ravalement, ou de la consistance des éléments de second œuvre dans une proportion fixée par les textes, l'immeuble est considéré comme neuf : le taux normal s'applique à l'ensemble, pas seulement à la partie lourde. Sur une rénovation totale de maison ancienne, ne décidez pas seul : faites qualifier l'opération avant de signer le devis.
L'attestation à faire signer n'existe plus
C'est la nouveauté que beaucoup de pages du web n'ont pas encore intégrée — et une simplification réelle.
Jusqu'au 28 février 2025, appliquer un taux réduit supposait de faire remplir et signer par le client une attestation (formulaire normal 1300-SD ou simplifié 1301-SD) certifiant que les conditions étaient réunies. Beaucoup d'entreprises ne l'obtenaient jamais, et se retrouvaient sans justificatif en cas de contrôle.
Depuis le 1er mars 2025, cette attestation est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Concrètement : la preuve est intégrée au document que vous produisez déjà, et il n'y a plus de papier à courir après.
- 1Portez la mention sur le devis, dès le chiffrage
Elle doit identifier le local, indiquer qu'il est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, et préciser la nature des travaux. Le client la valide en signant le devis.
- 2Reprenez-la sur la facture
La facture est la pièce que l'administration regarde. Si la mention n'y figure pas, le devis signé reste un commencement de preuve, mais vous vous compliquez la vie inutilement.
- 3Conservez devis et factures cinq ans
La documentation doit être conservée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Un archivage électronique daté suffit — encore faut-il qu'il soit organisé.
Qui paie si le client a menti ?
La loi prévoit que le client est tenu au paiement du complément de taxe lorsque les informations qu'il a certifiées se révèlent inexactes de son fait. Cela ne vous dispense pas de vérifier ce qui est vérifiable — l'âge du bâtiment, sa destination — mais cela vous protège si un client a sciemment déclaré un local d'habitation qui n'en était pas un. Sans mention ni attestation, en revanche, vous n'avez rien à opposer.
Un chantier, plusieurs taux : ce que la facture doit montrer
Rien n'interdit de facturer plusieurs taux sur une même facture — c'est même le cas normal d'une rénovation qui mêle isolation et peinture. Ce qui est exigé, c'est que chaque ligne porte son taux, et que la facture récapitule la base et la TVA taux par taux.
- Un taux par ligne d'ouvrage, jamais un taux moyen appliqué au total.
- Un récapitulatif de TVA par taux : base HT, taux, montant de taxe.
- La mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies.
- La désignation précise des travaux — « travaux divers » ne permet ni de justifier un taux, ni de tenir face à un contrôle.
Les acomptes suivent le taux de la prestation
Un acompte encaissé sur des travaux à 10 % porte de la TVA à 10 %. Si le chantier mêle plusieurs taux, ventilez l'acompte dans la même proportion que le devis plutôt que de l'imputer arbitrairement sur une seule ligne. Voir le guide sur la facture d'acompte.
Le bon taux, porté par le devis jusqu'à la facture
- Un taux de TVA par ligne d'ouvrage — pas un taux unique appliqué au total du chantier.
- Le récapitulatif de TVA par taux est calculé automatiquement sur le devis comme sur la facture.
- Le devis accepté devient la facture sans ressaisie : les taux ne peuvent pas diverger entre les deux documents.
- Les acomptes et les situations reprennent la ventilation des taux du devis, au prorata.
- Chaque document est archivé et horodaté, ce qui couvre la conservation de cinq ans.
- Les factures sont générées au format Factur-X, avec le détail de TVA structuré taux par taux.
En préparation
Une bibliothèque de mentions de taux réduit préremplies par type de chantier, à insérer en un clic sur le devis, est en cours de préparation. Aujourd'hui, la mention se saisit dans les conditions particulières du devis.
Vos questions
Quel taux de TVA pour une rénovation complète de maison ancienne ?
En principe 10 %, et 5,5 % sur la part énergétique (isolation, menuiseries, équipements de chauffage éligibles). Attention toutefois : si la rénovation est assez lourde pour rendre l'immeuble « neuf » au sens fiscal — reprise de la majorité des fondations, des façades hors ravalement ou du second œuvre — l'opération bascule à 20 % dans son ensemble. Sur ce type de chantier, faites qualifier l'opération avant de signer.
Faut-il encore faire signer une attestation de TVA au client ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation (formulaires 1300-SD et 1301-SD) est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Conservez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
La règle des deux ans, elle se compte à partir de quoi ?
À partir de l'achèvement du logement. Le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux. Sur un bien récent, c'est la date des travaux et de leur encaissement qui compte, pas la date du devis : un chantier peut donc basculer d'un taux à l'autre entre la signature et la facturation.
Un local professionnel peut-il bénéficier du taux réduit ?
Non. Les taux réduits de 5,5 % et 10 % sont réservés aux locaux à usage d'habitation. Bureaux, commerces, entrepôts et bâtiments agricoles relèvent du taux normal de 20 %, quel que soit leur âge. Un local mixte se ventile au prorata de la surface affectée à l'habitation.
Le remplacement d'une chaudière gaz est-il à 5,5 % ?
Non. La loi de finances pour 2025 a exclu les chaudières fonctionnant à des combustibles fossiles du bénéfice des taux réduits. Les équipements éligibles au 5,5 % et leurs caractéristiques techniques sont fixés par arrêté et évoluent à chaque loi de finances : vérifiez la version en vigueur de l'article 278-0 bis A avant de chiffrer.
Qui paie le redressement si le taux réduit est appliqué à tort ?
L'entreprise, en règle générale : c'est elle qui est redevable de la TVA collectée. La loi prévoit cependant que le client supporte le complément de taxe lorsque les informations qu'il a certifiées sont inexactes de son fait — d'où l'importance de faire figurer la mention sur le devis et la facture, et de les conserver cinq ans.
Peut-on mettre plusieurs taux de TVA sur une même facture ?
Oui, et c'est même la situation normale d'un chantier mixte. Chaque ligne d'ouvrage porte son propre taux, et la facture récapitule la base HT et la TVA taux par taux. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est appliquer un taux moyen au total du chantier.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article 279-0 bis du Code général des impôtsTaux de 10 % : travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien ; exclusions (surface +10 %, nettoyage, espaces verts) ; condition d'achèvement depuis plus de 2 ans·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 278-0 bis A du Code général des impôtsTaux de 5,5 % : travaux d'amélioration de la qualité énergétique et travaux indissociablement liés·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — section « Taux réduit » du CGI (articles 278-0 bis à 279 bis)Ensemble des taux réduits de TVA et de leurs conditions, dans leur version en vigueur·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementSuppression de l'attestation au 1er mars 2025 et mention de substitution sur le devis ou la facture ; conservation jusqu'au 31 décembre de la 5e année·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- economie.gouv.fr — TVA à taux réduit : pour quels travaux ?Périmètre des travaux éligibles aux taux de 5,5 % et 10 %, cas d'exclusion·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- impots.gouv.fr — Les différents taux de TVATaux en vigueur en France métropolitaine et champ d'application·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article 289 du Code général des impôtsObligation de facturation, mentions obligatoires, récapitulatif de TVA par taux·consulté le 15 septembre 2026confirmé
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