Facture de situation : se faire payer au fil du chantier
Par l'équipe BTP Ecosystem · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Chaque obligation citée renvoie à sa source — voir les 7 sources
Sur un chantier de plusieurs mois, attendre la réception pour facturer, c'est financer le client sur sa propre trésorerie. La facture de situation existe pour ça : elle facture ce qui est réellement exécuté, période après période.
Ce guide explique comment la construire, ce que le client peut légitimement contester, quels délais de paiement s'appliquent selon le type de marché, et comment fermer le chantier proprement.
Essai gratuit 14 jours · sans carte bancaire · plan gratuit à vie ensuite
L'essentiel en 30 secondes
Facturer l'exécuté
Une situation facture l'avancement réel des ouvrages sur la période, pas un échéancier calendaire.
Une vraie facture
Chaque situation est une facture numérotée : même séquence, même TVA, même obligations que les autres.
30 jours par défaut
Entre professionnels, le délai est de 30 jours après exécution, 60 jours maximum après émission.
Le solde se joue au DGD
Le décompte général définitif arrête les comptes : après acceptation, on ne revient plus dessus.
Une situation, ce n'est pas un échéancier
Une facture de situation constate l'avancement réel des travaux à une date donnée et facture la différence avec la situation précédente. Elle se distingue de deux choses avec lesquelles on la confond souvent : l'acompte, qui est versé avant toute exécution, et l'échéancier calendaire, qui découpe le prix en tranches fixes indépendamment de ce qui est fait sur place.
Cette distinction n'est pas théorique. Si le chantier prend du retard, un échéancier calendaire vous fait facturer des travaux non exécutés — ce que le client peut refuser de payer, à juste titre. Une situation, elle, est justifiable poste par poste.
| Document | Ce qu'il facture | Quand |
|---|---|---|
| Facture d'acompte | Une avance sur des travaux non commencés | À la commande |
| Facture de situation | L'avancement réel des ouvrages sur la période | En cours de chantier, souvent mensuellement |
| Facture de solde | Le reste dû après déduction des acomptes et situations | À la réception ou au décompte définitif |
Comment établir une situation juste
La règle d'or : une situation se lit ligne à ligne contre le devis initial.
- 1Reprenez la décomposition du marché
Chaque poste du devis ou du DPGF devient une ligne de situation, avec sa quantité et son prix unitaire d'origine. Ne reconstruisez jamais une décomposition différente en cours de chantier : c'est la première cause de litige.
- 2Chiffrez l'avancement cumulé, poste par poste
Pour chaque ligne, indiquez le pourcentage ou la quantité réalisés DEPUIS LE DÉBUT du chantier, pas seulement sur la période. Le cumul est ce qui se vérifie sur place.
- 3Déduisez le cumul de la situation précédente
Le montant de la situation du mois est la différence entre le cumul à date et le cumul déjà facturé. Faire apparaître les trois colonnes — cumul à date, déjà facturé, dû sur la période — rend la facture incontestable.
- 4Ajoutez les travaux supplémentaires, séparément
Les avenants et travaux supplémentaires se présentent dans un bloc distinct, chacun rattaché à son ordre de service ou à son avenant signé. Noyés dans les postes du marché, ils se font contester en bloc.
- 5Appliquez les déductions contractuelles
Retenue de garantie, remboursement de l'avance forfaitaire, pénalités éventuelles : elles figurent en pied de situation, après le total, jamais fondues dans les prix unitaires.
| Poste | Cumul à date | Déjà facturé | Dû sur la période |
|---|---|---|---|
| Cloisons distributives 98/48 | 78 % — 9 360,00 € | 60 % — 7 200,00 € | 2 160,00 € |
| Doublage thermique | 100 % — 6 400,00 € | 85 % — 5 440,00 € | 960,00 € |
| Peinture — impression + 2 couches | 20 % — 1 700,00 € | 0 % — 0,00 € | 1 700,00 € |
| Total HT de la situation | 4 820,00 € |
Qui vérifie, et dans quel délai vous êtes payé
Deux régimes se superposent : ce que dit la loi, et ce que dit votre contrat s'il renvoie à la norme NF P 03-001.
La loi d'abord. Entre professionnels, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après l'exécution de la prestation, sauf accord des parties ; et le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante jours après l'émission de la facture. Passé l'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
Le contrat ensuite. Beaucoup de marchés privés de bâtiment renvoient à la norme NF P 03-001, qui organise la vérification : l'entreprise adresse son projet de situation au maître d'œuvre, celui-ci vérifie l'avancement, le corrige si nécessaire, puis établit une proposition de paiement adressée au maître d'ouvrage et à l'entreprise dans les dix jours de la réception de la situation. Le paiement intervient ensuite dans les trente jours.
La norme ne s'applique QUE si le marché s'y réfère
NF P 03-001 est une norme AFNOR, pas une loi. Elle ne régit votre chantier que si le marché la vise expressément — c'est une clause à vérifier avant de signer, pas après. Si le marché ne dit rien, ce sont vos conditions et le Code de commerce qui s'appliquent, et la vérification par un maître d'œuvre n'est pas un passage obligé.
- Vérifiez dans le marché : périodicité des situations, destinataire du projet de situation, délai de vérification, délai de paiement.
- Sa version 2017 prévoit notamment une avance forfaitaire de 10 % du montant du marché versée avant le démarrage, et rend la retenue de garantie facultative.
- En l'absence de clause, le délai supplétif du Code de commerce s'applique : trente jours après exécution.
- Pour un client particulier, le Code de commerce ne s'applique pas : ce sont le devis signé et les conditions générales qui fixent l'échéance.
TVA, mentions, numérotation
Une situation est une facture : elle porte un numéro unique dans la séquence chronologique continue de l'entreprise, la date d'émission, l'identité complète des parties, la référence au marché et à l'adresse du chantier, le détail des ouvrages, les taux et montants de TVA, l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
S'agissant de travaux — donc de prestations de services — la TVA est exigible à l'encaissement. Une situation émise en mars et payée en mai génère de la TVA sur la déclaration de mai, sauf option pour les débits. Les taux réduits de 5,5 % et 10 % se transportent des lignes du devis vers les lignes de la situation : ils ne se recalculent pas.
En sous-traitance, la situation est sans TVA
Si vous intervenez comme sous-traitant sur des travaux de construction pour un preneur assujetti, chaque situation est émise hors taxes avec la mention d'autoliquidation : c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. La règle vaut pour les situations comme pour les factures ordinaires.
Les situations entrent dans la facturation électronique
Ce sont des factures au sens de la réforme : elles devront être émises au format électronique structuré et transmises par le circuit officiel, selon le calendrier applicable à votre entreprise. Une situation produite sur tableur et envoyée en PDF par e-mail ne répondra pas à l'obligation.
Réception, décompte définitif, et fin de partie
C'est là que se perdent les sommes qu'on croyait acquises.
- 1La réception fixe le point de départ des garanties
Elle se constate par un procès-verbal, avec ou sans réserves. C'est elle qui déclenche le délai de la garantie de parfait achèvement, celui de la restitution de la retenue de garantie, et la garantie décennale.
- 2Le mémoire définitif récapitule TOUT le chantier
Marché initial, avenants et travaux supplémentaires, révisions de prix, situations déjà payées, retenues pratiquées. Un poste oublié ici est un poste perdu.
- 3Le décompte général devient définitif
Une fois accepté — ou faute de contestation dans le délai prévu au marché — le décompte général est définitif : les comptes sont arrêtés et les réclamations ultérieures deviennent très difficiles à faire valoir.
- 4La retenue de garantie se libère à part
Elle n'est pas soldée par le décompte : elle se restitue à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, sauf opposition motivée notifiée avant ce terme.
Ne signez pas un décompte général sans l'avoir recalculé
Le décompte produit par la maîtrise d'œuvre peut omettre un avenant, appliquer une pénalité contestable ou retenir une révision de prix défavorable. Après acceptation, il est définitif. Prenez le temps de le rapprocher ligne à ligne de vos situations et de vos avenants signés avant de le retourner.
Des situations qui se vérifient sans discussion
- Chaque situation reprend la décomposition du devis : mêmes postes, mêmes prix unitaires, aucun recalcul.
- Avancement saisi en pourcentage ou en quantité, et le cumul est tenu automatiquement d'une situation à l'autre.
- Présentation en trois colonnes — cumul à date, déjà facturé, dû sur la période — lisible par un maître d'œuvre.
- Les avenants apparaissent dans un bloc distinct, rattachés à leur document signé.
- Retenue de garantie et déductions portées en pied de situation, jamais fondues dans les prix.
- Numérotation continue commune aux devis, acomptes, situations et soldes, et export Factur-X.
Vos questions
Qu'est-ce qu'une facture de situation ?
C'est une facture qui constate l'avancement réel des travaux à une date donnée et facture l'écart avec la situation précédente. Elle permet d'être payé au fil d'un chantier long, sans attendre la réception. Elle se distingue de l'acompte, versé avant toute exécution, et d'un échéancier calendaire, qui découpe le prix indépendamment de ce qui est réalisé.
À quelle fréquence peut-on émettre une situation ?
La périodicité est fixée par le marché : elle est mensuelle dans la plupart des marchés privés de bâtiment. En l'absence de clause, rien n'interdit de convenir d'un autre rythme avec le client, à condition de l'écrire dans le devis ou le marché avant le démarrage.
Quel délai de paiement s'applique à une situation de travaux ?
Entre professionnels, le délai ne peut dépasser trente jours après l'exécution, sauf accord des parties, et en aucun cas soixante jours après l'émission de la facture. Lorsque le marché renvoie à la norme NF P 03-001, le maître d'œuvre dispose de dix jours pour établir sa proposition de paiement, et le règlement intervient dans les trente jours.
Le client peut-il refuser de payer une situation ?
Il peut contester l'avancement constaté, poste par poste, et le maître d'œuvre peut corriger la situation en conséquence. Il ne peut pas suspendre le paiement de la partie non contestée. Passé l'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit sur les sommes dues, sans qu'un rappel soit nécessaire.
La norme NF P 03-001 s'applique-t-elle automatiquement ?
Non. C'est une norme AFNOR, pas une loi : elle ne régit un marché privé que s'il s'y réfère expressément. Vérifiez cette clause avant de signer. À défaut, ce sont vos conditions contractuelles et les délais supplétifs du Code de commerce qui s'appliquent.
Comment se solde un chantier facturé en situations ?
Par un mémoire définitif qui récapitule le marché, les avenants, les révisions et l'ensemble des situations déjà réglées, puis par un décompte général. Une fois accepté, ou non contesté dans le délai prévu au marché, ce décompte est définitif. La retenue de garantie, elle, se libère séparément, un an après la réception.
Les situations sont-elles concernées par la facture électronique ?
Oui. Ce sont des factures à part entière : elles devront être émises au format structuré et transmises par le circuit officiel selon le calendrier applicable à votre entreprise. Une situation établie sur tableur et envoyée en PDF par e-mail ne satisfera pas à l'obligation.
Cette page est un repère professionnel, pas une consultation. Elle ne remplace ni votre expert-comptable, ni un avocat fiscaliste : pour un cas particulier — un montage, un litige, un contrôle — faites valider votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Sources officielles
Les obligations, seuils, taux et montants cités sur cette page ont été vérifiés le 15 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. En cas d'évolution, ce sont ces textes qui font foi — pas cette page.
- Légifrance — article L. 441-10 du Code de commerceDélai de trente jours après exécution, plafond de soixante jours après émission de la facture·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-11 du Code de commercePénalités de retard exigibles de plein droit sans rappel, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — sous-section « Délais de paiement » du Code de commerceEnsemble du régime des délais de paiement entre professionnels·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — article L. 441-16 du Code de commerceSanctions administratives applicables au non-respect des délais de paiement·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- AFNOR — norme NF P 03-001 (marchés privés, cahier des clauses administratives générales)Régime contractuel des situations : vérification par le maître d'œuvre, proposition de paiement, avance forfaitaire, retenue de garantie·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Légifrance — loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie)Libération de la retenue de garantie à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception·consulté le 15 septembre 2026confirmé
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une factureMentions obligatoires et numérotation continue applicables à chaque situation·consulté le 15 septembre 2026confirmé
Les autres guides du chantier
5,5 %, 10 % ou 20 % : le bon taux, les conditions, et la mention qui a remplacé l'attestation.
Quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit porter, et comment la solder sans facturer deux fois la TVA.
Les 5 %, la consignation obligatoire, la caution qui les remplace, et comment se faire rembourser.
Facturer sans TVA en sous-traitance bâtiment : qui est concerné, la mention exacte, les sanctions.
La liste complète — y compris le seuil de 150 € qui n'existe plus depuis 2017.
Calculer ses pénalités, réclamer les 40 €, et les voies de recouvrement jusqu'à l'injonction de payer.
Parfait achèvement, biennale, décennale : trois durées, trois objets, et la sanction du défaut d'assurance.
Ne financez plus vos clients
Facturez l'avancement réel de vos chantiers, mois après mois, avec des situations qu'on ne vous renvoie pas. 14 jours d'essai Pro offerts, sans carte bancaire.
Créer mon compte gratuit