Qui doit appliquer l'autoliquidation ?

Le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour le compte d'une entreprise principale assujettie à la TVA en France. Le mécanisme n'est pas optionnel : dès que ses conditions sont réunies, la facture doit être établie hors taxes avec la mention.

Et si le client final est un particulier ?

L'autoliquidation concerne la relation entre le sous-traitant et l'entreprise principale, pas la facture finale. L'entreprise principale facture normalement le particulier, avec la TVA au taux applicable aux travaux.

Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?

Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.

Ce modèle est-il gratuit ?

Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

Modèle de facture avec autoliquidation de TVA

Quand l'émettre : À chaque facture émise par un sous-traitant vers l'entreprise principale, sur des travaux de bâtiment.

En sous-traitance de bâtiment, le sous-traitant ne facture pas la TVA : c'est l'entreprise principale qui la déclare. Le mécanisme s'appelle l'autoliquidation, et il ne se choisit pas — quand ses conditions sont réunies, il s'impose aux deux parties.

La conséquence est simple et se voit sur la facture : un total hors taxes, aucune ligne de TVA, et une mention légale sans laquelle le document est irrégulier. Le modèle ci-dessous montre exactement ce qui change par rapport à une facture ordinaire.

Format tableur, sans inscription, réutilisable librement.

Le document, bloc par bloc

Ce qui change par rapport à une facture ordinaire

Aucune TVA facturéeObligatoire
La facture s'arrête au total hors taxes. Une TVA facturée à tort est due par celui qui l'a portée sur le document, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire.
La mention d'autoliquidationObligatoire
Recopiée telle quelle, visible sur la facture. Son absence rend le document irrégulier même si le montant est juste.
Numéro de TVA intracommunautaire des deux partiesObligatoire
Celui du sous-traitant et celui du donneur d'ordre. C'est ce qui matérialise que les deux sont assujettis.
Référence du contrat de sous-traitanceObligatoire
Numéro et date. Le régime ne s'applique qu'aux travaux exécutés pour le compte d'un preneur assujetti, et le contrat l'établit.

Identification des parties

Dénomination et forme juridiqueObligatoire
Le nom exact de l'entreprise tel qu'il figure au registre, suivi de sa forme : SARL, SAS, EI, EURL.
Adresse du siège socialObligatoire
L'adresse d'immatriculation, pas celle du chantier ni celle du dépôt.
Numéro SIRETObligatoire
Les quatorze chiffres. C'est ce que le client ou son comptable vérifiera.
Numéro de TVA intracommunautaireObligatoire
Obligatoire dès lors que l'entreprise est assujettie. Une entreprise en franchise en base n'en porte pas.
RCS et ville du greffeObligatoire
Pour une société commerciale. Un artisan inscrit au répertoire des métiers y porte son numéro RM.
Identité et adresse du clientObligatoire
Nom ou raison sociale, adresse de facturation. Si le client est une entreprise, son SIRET évite toute confusion entre deux établissements.
Adresse du chantierRecommandé
Elle diffère souvent de l'adresse de facturation, et c'est elle qui compte pour la TVA sur un local d'habitation.

Détail des travaux sous-traités

Désignation des ouvragesObligatoire
Nature précise des travaux. Le régime vise les travaux de construction, pas toutes les prestations.
Quantités, unités et prix unitaires HTObligatoire
Comme sur toute facture de travaux.
Total hors taxesObligatoire
Et rien après : ni taux, ni montant de TVA, ni total TTC.
Adresse du chantierObligatoire
Le lieu d'exécution des travaux sous-traités.

Paiement et retard

Date d'échéanceObligatoire
Une date, pas un délai. Entre professionnels, le plafond légal est de soixante jours à compter de l'émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Modalités de règlementObligatoire
Virement avec l'IBAN, chèque à l'ordre de, ou prélèvement. Précisez lequel.
Taux des pénalités de retardObligatoire
Le taux applicable en cas de retard. À défaut de taux contractuel, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Indemnité forfaitaire de recouvrementObligatoire
« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ». Le montant est fixé par le code de commerce, il ne se négocie pas.
Escompte pour paiement anticipéObligatoire
Le taux accordé, ou la mention qu'aucun escompte n'est consenti. Son absence pure et simple rend la facture incomplète.

Assurances

Assurance décennaleObligatoire
Nom et adresse de l'assureur, et couverture géographique du contrat. Obligatoire pour tous les travaux relevant de la garantie décennale.
Responsabilité civile professionnelleRecommandé
Assureur et numéro de contrat. Le client ou son maître d'œuvre le demandera de toute façon.

La règle, et pas seulement le modèle

Cette page donne la structure du document. Les textes qui l'imposent, les délais et les cas particuliers sont tenus à jour sur une page dédiée, pour qu'une règle n'existe qu'à un seul endroit.

L'autoliquidation en sous-traitance, en détail

Pourquoi aucun montant n'est indiqué

Un prix de référence varie avec la région, la saison, l'accès au chantier et la taille de l'entreprise. Publier un chiffre moyen ferait facturer de travers celui qui s'y fierait. Ce modèle donne la structure — les champs, leur contenu, leur ordre — et vous gardez vos prix.

Questions fréquentes

Qui doit appliquer l'autoliquidation ?: Le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour le compte d'une entreprise principale assujettie à la TVA en France. Le mécanisme n'est pas optionnel : dès que ses conditions sont réunies, la facture doit être établie hors taxes avec la mention.
Et si le client final est un particulier ?: L'autoliquidation concerne la relation entre le sous-traitant et l'entreprise principale, pas la facture finale. L'entreprise principale facture normalement le particulier, avec la TVA au taux applicable aux travaux.
Une facture sans toutes ces mentions est-elle valable ?: Elle est irrégulière. Une mention manquante expose à une amende fiscale par facture et par omission, et peut faire refuser la déduction de la TVA à votre client — qui vous la redemandera. Le contrôle le plus fréquent porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, oubliés dans cet ordre.
Ce modèle est-il gratuit ?: Oui. La structure ci-dessus est libre de reprise, sans compte à créer. Le plan Starter de BTP Ecosystem est gratuit à vie si vous préférez que le logiciel numérote, calcule et envoie vos factures à votre place.

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